La France propose un système de pondération des surfaces d’intérêt écologique

Afin de comptabiliser les surfaces d’intérêt écologique (SIE) qui dans la proposition de réforme de la Pac devraient couvrir 7% des exploitations agricoles, la France propose dans une note interne un système de pondération de ces surfaces en fonction de l’impact réel sur l’environnement. « Toutes les surfaces d'intérêt écologique ne sont pas équivalentes.

On ne peut réduire l'intérêt environnemental de ces surfaces à leur emprise physique. Par exemple, 100 m² d'emprise de haies ont sur l'environnement un impact beaucoup plus important que 100 m2 de jachère ». Les autorités françaises ont donc transmis aux institutions européennes un barème de calcul de ces SIE : un arbre isolé compterait pour un minimum de 50 m² de surface pondérée, 1 m de lisière de bois pour 25 m², 1 m linéaire de haie pour 50 m², 1 ha de jachère faunistique pour 2 ha. « La France qui utilise un système comparable pour le comptage des éléments topographiques du territoire (dans le cadre de la conditionnalité des aides) estime que « cette disposition s'avère très compréhensible par les exploitants et même plus simple à gérer que ne le serait la mesure exacte des dimensions des infrastructures ». Elle suggère qu’une telle grille avec les équivalences pour les principaux types de SIE figure « en annexe du règlement “aides directes” afin de garantir une mise en œuvre homogène au sein des États membres ». La Commission aurait le pouvoir de rajouter des valeurs d'équivalence pour certains éléments plus spécifiques à certains États membres.