Phytosanitaires La France se conforme au règlement européen sur les pesticides

Les changements qu’apporte le décret concernent les metteurs en marché, mais aussi les distributeurs, voire les agriculteurs. Le texte « détermine de nouvelles procédures d’autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ainsi que de nouvelles procédures d’approbation pour les substances actives. Il prévoit une simplification des démarches administratives d’autorisation de mise sur le marché grâce à une harmonisation accrue des procédures entre les Etats membres de l’Union européenne. Une différenciation des substances actives phytopharmaceutiques est également opérée. »

Point important, analyse Bruno Zech, directeur développement et homologation chez Bayer, il fixe les délais des différents allers-retours entre le demandeur, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) et le ministère de l’Agriculture pour les demandes d’autorisation, de renouvellement, ou la soumission des avis. L’Anses, par exemple, dispose pour des demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un délai de 10 mois pour transmettre ses avis au ministère de l’Agriculture, lequel devra prendre sa décision dans les deux mois suivants.

Des délais sont aussi fixés pour la reconnaissance mutuelle entre pays d’une même zone, un principe mis en place par le règlement européen de 2009 et qui prévoit que les produits homologués dans un Etat membre doivent pouvoir être directement autorisés dans les autres États de la même « zone géographique » telles que définie par l’Europe. Ainsi, l’Anses dispose de 3 mois pour transmettre au ministère ses avis sur les demandes d’AMM au titre de cette reconnaissance mutuelle, puis le ministère dispose d’un mois pour prendre sa décision.

Ensuite, « ce décret définit plus précisément que ne le fait le règlement européen les permis d’expérimentation et en assouplit le champ », explique Bruno Zech. Des permis qui autorisent des opérateurs à réaliser des essais sur des substances non encore autorisées, notamment pour constituer les dossiers de demande d’autorisation. Ces permis sont délivrés par le ministère de l’Agriculture pour trois ans au maximum. Le décret encadre aussi les dérogations à l’obligation de permis d’expérimentation. En sont par exemple dispensés les laboratoires « reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire » à plusieurs conditions : si les aires traitées sont limitées à une surface qui sera précisée par un arrêté à paraître ultérieurement, si le produit est autorisé pour un autre usage ou dans un autre pays européen, ou si le produit est autorisé pour des usages non phytosanitaires.

Le décret fixe également les conditions pour le commerce parallèle des produits phyto, c’est-à-dire les conditions de commercialisation de produits identiques entre Etats membres. Le texte instaure par ailleurs deux gammes d’usage pour les produits : professionnels ou amateurs. Au passage, il précise la définition des « substances naturelles à usages phytopharmaceutiques » et observe qu’une telle substance doit répondre à deux conditions : pouvoir être obtenue par un procédé reproductible par l’utilisateur final et être obtenue par une série de procédés qui sont énumérés dans le décret. Enfin, il confirme la répartition des rôles de l’Anses, chargée de l’évaluation des risques, et du ministère de l’Agriculture, chargé de sa gestion. Un certain nombre de précisions doivent encore être apportées par un arrêté ministériel.