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C’est en toute illégalité que le Land de Haute-Autriche s’arroge le droit d’interdire les OGM, a tranché la Cour de justice européenne. Les arguments invoqués par Vienne pour justifier cet embargo sont trop peu étayés scientifiquement, ont estimé les juges, confortant ainsi la position de la Commission de Bruxelles dans son combat contre les régions « sans OGM ».
La justice vient d’infliger un camouflet aux régions qui réclament le droit d’interdire les organismes génétiquement modifiés. La Cour européenne a en effet confirmé, le 13 septembre, le caractère illégal de l’entrave à l’utilisation des OGM imposée par le Land de Haute-Autriche, confortant ainsi l’argumentation de la Commission européenne. Depuis 2003, celle-ci s’est engagée dans une bataille juridique contre cette région qui a déclaré illicite la culture des semences et de plants composés d’OGM ou en contenant ainsi que l’élevage et l’introduction dans l’environnement, en vue de la chasse ou de la pêche, d’animaux transgéniques.
Pas d’éléments probants
Selon les juges de Luxembourg, Vienne n’a apporté « aucun élément probant » pour justifier l’interdiction de tout OGM dans ce Land. Pour les juges, l’Autriche s’est « bornée » à mettre en avant la petite taille des exploitations agricoles de cette région et la part importante de l’agriculture biologique. Deux arguments insuffisants aux yeux de la Cour : l’Autriche « n’a pas établi que le territoire du Land d’Oberösterreich contient des écosystèmes particuliers ou exceptionnels, nécessitant une évaluation des risques distincte de celle menée pour l’Autriche dans son ensemble ou pour d’autres régions similaires d’Europe ». Elle reprend ainsi à son compte le principal argument du tribunal de première instance, lors de son arrêt du 5 octobre 2005, que conteste Vienne.
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« C’est une très bonne nouvelle pour les agriculteurs, pour les études de risque de l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments et pour le cadre législatif bâti par les Etats membres », se sont réjouies les entreprises du secteur des biotechnologies par le biais de leur représentation européenne, Europabio. Selon le secrétaire général de cette organisation, Johan Vanhemelrijck, « la volonté de créer des régions “sans OGM” doit être perçue telle qu’elle est : un déni de la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs ». Fort de cette décision de la Cour, le lobby des semences invite les agriculteurs à « engager des poursuites contre leurs régions si elles tentent de les empêcher de cultiver des OGM approuvés au niveau européen ».