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Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu le 7 janvier une ordonnance estimant recevable et bien fondée l’assignation en référé de l’Association nationale en prévention de l’alcoolisme (ANPA) portant sur la campagne publicitaire 2003 du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB). Ce dernier va faire appel de cette décision qui pourrait remettre en question certaines missions des interprofessions viti-vinicoles.
La dernière campagne publicitaire française (de mars à novembre 2003) en faveur des vins rouges et blancs de Bourgogne, du Crémant de Bourgogne et des vins de Chablis, constituée d’une série de visuels, vient d’être condamnée par le TGI de Paris pour motifs d’infraction aux dispositions du Code de la santé publique.
Une décision en contradiction avec les dispositions du code rural
Selon le BIVB, «l’article L. 632-4 du nouveau Code rural donne pour mission au BIVB de «développer par tous les moyens appropriés la réputation et la demande des vins de Bourgogne. En matière de communication, de promouvoir le mot Bourgogne pour qu’il soit déclinable et adaptable à chaque appellation». L’interprofession bourguignonne assure ainsi la promotion d’une centaine d’appellations différentes dont 33 grands crus, 44 appellations communales et 23 appellations régionales.
«La procédure de référé portée par l’ANPA fait donc émerger un débat extrêmement complexe et dessine les contours d’une jurisprudence particulièrement importante pour toutes les interprofessions et les organismes professionnels», souligne le BIVB estimant qu’elle remet en cause leur mission de communication.
Une base juridique contestée
Au-delà de cette contradiction, l’interprofession bourguignonne conteste les bases juridiques du référé.
En effet, le référé de l’ANPA s’est appuyé sur l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Or, selon le BIVB, cet article ne peut s’appliquer «puisqu’il porte sur des caractéristiques propres à une boisson alcoolique déterminée et non à un ensemble aussi large que les vins de Bourgogne».
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«L’exclusivité et la singularité de cette procèdure ont permis de mettre en évidence l’existence d’un vide juridique sur la communication publicitaire des interprofessions», poursuit l’interprofession.
Devant la complexicité des débats et face à des enjeux économiques importants, le BIVB a décidé de faire appel de la décision du TGI, se basant sur «l’incapacité à respecter l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique». D’autre part, il «envisage de saisir les institutions communautaires sur l’incompatibilité de cette décision avec les articles 28 et 29 du traité CE sur la libre circulation des marchandises et des services».
Au-delà des aspects légaux, « il existe une profonde incohérence entre le discours des élus sur la nécessité de valoriser la filière viti-vinicole fançaise et la loi désormais excessivement restrictive», estime Jérôme Agostini, directeur du Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine (CNIV).
Pour André Ségala, directeur du BIVB, cette décision de justice revient à « la négation de l’identité de nos vins».
Elle survient de surcroît alors que les AOC de Bourgogne connaissent une passe difficile : baisse des exportations, chute de plus de 30% de la récolte en 2003, baisse de la consommation en France, concurrence accrue des vins étrangers.