Cour de justice européenne La législation européenne bannissant les semences non inscrites est valide

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé le 12 juillet que l’Union européenne avait raison d’interdire la commercialisation de semences non inscrites dans les catalogues officiels. Elle n’a pas suivi l’avis de l’avocat général, qui proposait d’annuler l’obligation de cataloguer les semences commercialisées. La Cour de justice de Luxembourg était interrogée par la cour d’appel de Nancy sur la validité de deux directives européennes sur la commercialisation des semences de légumes, dans une affaire opposant l’association à but non lucratif Kokopelli à un groupe semencier, Graines Baumaux. En janvier 2008, le tribunal de grande instance de Nancy a condamné Kokopelli au paiement de dommages et intérêts à Baumaux pour concurrence déloyale en mettant en vente auprès de jardiniers amateurs des graines de semences potagères ne figurant ni sur le catalogue français ni sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes.

Sans se prononcer sur le fond du litige, la Cour européenne juge dans son arrêt que n’autoriser à la vente que des semences admises dans des catalogues permet d’améliorer la productivité des cultures de légumes. « Une variété n’est admise aux catalogues officiels des États membres que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène. Or, les semences anciennes ne présentent pas ces caractéristiques. », précise la CJUE dans son jugement. Elle souligne que les variétés anciennes qui ne répondent pas à ces exigences disposent d’un régime de dérogation soumis à des restrictions géographiques, quantitatives et de conditionnement « évitant l’apparition d’un marché parallèle de ces semences, qui risquerait d’entraver le marché ». La Cour ne dit pas si Kokopelli a respecté ces restrictions.