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La Cour européenne de justice a confirmé le 24 novembre l’interprétation actuelle des règles communautaires qui veut que, pour être exemptés de taxes dans leurs pays, les consommateurs achetant des vins et alcools à l’étranger, doivent les transporter eux-mêmes. L’arrêt de la Cour réconforte les Etats membres de l’UE où les accises sont élevées et qui craignaient de voir leurs ressortissants s'approvisionner, via Internet, en boissons alcoolisées provenant de pays où les droits sont plus faibles. Les amateurs de vins et alcools font bien sûr grise mine. La Commission européenne, quant à elle, déplore « l'interprétation très restrictive », des juges européens.
La Cour européenne a rejeté, par voie de question préjudicielle, la requête d'un citoyen néerlandais, M. Joustra, qui voulait être exonéré sur des vins livrés de France. M. Joustra avait demandé d'être exempté des accises néerlandaises sur des quantités importantes de vin, qu'il se fait livrer chaque année dans le cadre de son club d’amateurs de vins aux Pays-bas. Les quantités livrées à chaque membre du club n’excédaient pas les quantités maximales indicatives prévues par la Directive 92/12 sur les accises Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. pour établir si les produits sont destinés à des fins commerciales, à savoir 90 litres de vin dont au maximum 60 litres de vin mousseux. Le fisc néerlandais a soumis ce vin à une accise de 906,20 euros. M. Joustra a refusé de payer une seconde fois aux Pays-bas des droits d'accises (presque nuls), déjà payés en France, dans la mesure où son activité n’a rien de commerciale.
La Cour européenne de justice a réfuté ses arguments, en faisant valoir une interprétation stricte de la directive 92/12 sur les accises. Celle-ci prévoit que « seuls les produits soumis à accises et qui sont acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes doivent être taxés dans l’Etat membre où ces produits sont acquis ». Dans le cas contraire, estime la Cour, « il en résulterait, pour les autorités fiscales des Etats membres, un risque accru de fraude dans la mesure où le transport des produits bénéficiant de l’exonération n’exige aucun document ».
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Calme plat au Conseil
La Cour a également rejeté les arguments de la Commission européenne, selon lesquels une telle interprétation de la directive 92/12, constituerait pour les citoyens de l’UE, « une régression par rapport à la situation prévalant avant l’entrée en vigueur de la Directive, dans la mesure où notamment les petits envois de particulier à particulier, dépourvus de tout caractère commercial, étaient exonérés d’accises dans l’Etat d’importation ». Si la directive présente une lacune sur ce point, dixit l’arrêt de la Cour, « il revient au législateur communautaire d’y remédier le cas échéant ». Ce qui est confirmé par le fait qu’une proposition de modification de la directive 92/12 a été présentée en 2004 par la Commission en vue de faciliter l'acquisition de produits soumis aux accises dans les autres pays de l'UE. Celle-ci est actuellement bloquée devant le Conseil des ministres, a rappelé une porte-parole de la Commission. « Au Conseil c’est le calme plat. La proposition ne dispose actuellement pas de l'unanimité des Etats membres, condition nécessaire pour régler les questions fiscales au sein de l'UE. Pour nous elle reste d’actualité et il revient à la Présidence en exercice de relancer les débats », a conclu la porte-parole.