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« Quels impacts économiques et quelles conséquences sur le marché interne pourraient engendrer » les propositions de la Commission européenne visant à laisser aux Etats membres la liberté d’interdire la culture d’OGM autorisés au niveau communautaire ? ». Et « comment s’assurer de la conformité de ces propositions en vertu des règles de l’OMC et du marché unique ? ». Telles sont les questions posées par la présidence belge de l’UE pour un échange de vues prévu entre les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept lors de leur réunion du 27 septembre. Ceux-ci sont associés aux discussions sur ce dossier traité par leur collègues de l’environnement, qui devraient adopter des conclusions le 20 décembre.
Le groupe de travail ad hoc créé par le Conseil des ministres de l’UE pour examiner les propositions présentées le 13 juillet par la Commission européenne devait tenir sa première réunion le 17 septembre (1). En discussion : une nouvelle recommandation laissant une plus grande marge de manœuvre aux Etats membres pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence et leur donnant la possibilité de définir des zones sans OGM ; une modification de la législation pour permettre aux Etats membres de limiter ou restreindre la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire, après que ceux-ci aient été autorisés au niveau européen, ces dispositions nationales devant être basées sur des arguments autres que les risques pour l’environnement ou la santé.
Besoin de clarifications
Le débat sur ce projet a été ouvert par un groupe de travail du Conseil environnement le 27 juillet. De cet échange de vues est ressorti, selon la présidence belge, « le besoin de clarifier les mécanismes et les motifs acceptables pour refuser ou bannir la culture des OGM dans un Etat membre donné ». De plus, « des inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne la conformité de la proposition de la Commission avec les traités de l’Union européenne et les conséquences de ce nouveau système dans le contexte de l’OMC, en particulier concernant les éventuelles plaintes déposées contre des Etats membres qui limiteraient ou interdiraient la culture des OGM sur leur territoire ».
Autres inquiétudes ou interrogations : « l’impact de cette proposition sur le marché interne, en particulier en ce qui concerne l’impact sur les agriculteurs et la potentielle distorsion de concurrence » et « les effets du système proposé sur le marché des semences ».
Inquiétudes wallonnes
En Belgique, Benoît Lutgen, le ministre wallon de l’agriculture, s’est déclaré inquiet, le 15 septembre, après « la diffusion d’informations selon lesquelles des indices sérieux de contamination de cultures non OGM par du maïs OGM semé en avril dernier auraient été relevés à Wetteren (Flandre) ».
« Après le colza transgénique retrouvé le long de routes en Hainaut ou la présence de lin OGM dans certains aliments, ces informations, si elles sont confirmées, démontrent une nouvelle fois l’impérieuse nécessité d’adopter une véritable politique et des mesures efficaces pour préserver la qualité de notre agriculture », a déclaré M. Lutgen dans un communiqué.
« Il est urgent d’évaluer l’impact socio-économique réel des OGM », estime le ministre wallon. « Il n’est pas acceptable de laisser quelques entreprises multinationales concentrer entre leurs mains la production des semences qui sont mises sur le marché et qui, demain, se retrouveront directement ou indirectement dans notre alimentation ».
(1) Voir n° 3266 du 13/09/10
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