Urbanisme La loi Alur renforce les mesures contre l'artificialisation des terres agricoles

LA loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a été publiée au journal officiel le 26 mars. Elle prévoit notamment de protéger les espaces agricoles et naturels face aux constructions en milieu rural ou en périphérie des agglomérations. « Il faut donc construire plus mais pas n'importe où (…) en encourageant la densification et en donnant un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols », est-il écrit dans le dossier de presse qui reprend les principaux axes de la loi. Ainsi, pour lutter contre le mitage et protéger les espaces agricoles et naturels, les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) verront leur champ d'intervention élargi. Dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme, la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal pour déroger à la règle d'inconstructibilité sera davantage encadrée. En effet, ces délibérations devront être prises après avis conforme de la CDCEA. Le document précise : « sont ainsi possibles, à titre exceptionnel, les constructions ou installations que le conseil municipal considère de l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Mais ces projets ne devront porter ni atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, ni entraîner un surcroît important de dépenses publiques. »

Pour les communes couvertes par un Plan local d'urbanisme (PLU), la loi prévoit de « rendre exceptionnelle la possibilité d'utiliser le pastillage, qui permet de délimiter, en zone agricole et naturelle, des secteurs de taille et de capacité limités ». Cette délimitation sera désormais faite avec l'accord du préfet et après avis de la CDCEA. Concernant les bâtiments agricoles, ceux situés dans les zones agricoles et qui représentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension « sous conditions qu'ils ne compromettent pas l'exploitation et après avis de la CDCEA ».

Par ailleurs, pour inciter les collectivités à se doter d'un plan local d'urbanisme (PLU), la loi Alur met fin aux plans d'occupation des sols (POS). Au 31 décembre 2015, le POS deviendra caduc en l'absence de transformation en PLU et le territoire se verra appliquer le règlement national d'urbanisme (RNU). Afin d'assurer une cohérence des politiques publiques sur un territoire, il existe également un schéma de cohérence territorial (Scot). Celui-ci aura désormais une nouvelle obligation qui consistera en une analyse du potentiel de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis afin de « limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers et favoriser la densification en tenant compte des formes urbaines et architecturales. » Les décrets d'application de la loi Alur sont attendus pour septembre prochain.