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La loi Consommation, bien qu'adoptée en février, laisse encore des points importants à préciser sur les rapports entre fournisseurs et distributeurs. C'est ce qui ressort d'une conférence parlementaire qui s'est tenue le 6 mai.
Une conférence parlementaire organisée par les députés Annick Le Loch (Finistère, PS) et Marc Le Fur (Côtes-d'Armor, UMP) à Paris le 6 mai a mis en évidence plusieurs points importants à préciser dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, malgré l'adoption de la loi Consommation. Parmi ces points, la notion de « déséquilibre significatif » et la clause de renégociation des tarifs en cas de forte variation des cours des matières premières.
Six ans après la LME, on cherche toujours une définition
La notion de déséquilibre significatif est apparue peu après la mise en œuvre de la Loi de modernisation de l'économie, LME, en août 2008. Les assignations d'enseignes prononcées au début des années 2010 à la suite des actions menées par Hervé Novelli, ministre du Commerce sous le gouvernement Fillon, ont été menées en s'inspirant de ce concept. Mais la définition en est encore imprécise : « Six ans après l'adoption de la LME, on cherche toujours à élaborer une définition du déséquilibre significatif », a fait remarquer Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne.
Une autre notion tarde à trouver ses paramètres, celle de la réouverture des négociation tarifaires annuelles en cas de forte variation des cours des matières premières en amont d'une filière. Le cas typique est celui de l'éleveur dont les coûts des matières premières pour l'aliment du bétail flambent. « Nous sommes en train de rédiger la clause », a indiqué Nathalie Homobono, directrice de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Quelles seront les filières qui pourront y recourir ? La viande, le poisson, les œufs, a-t-elle cité, tout en suggérant que la liste peut être étendue. De plus, les positions des différentes filières ont évolué ces derniers mois, a-t-elle ajouté, montrant que les lignes ne sont pas encore arrêtées.
Les aides directes à la française ressenties comme une impasse
Paris
Côtes-d'Armor
La conférence parlementaire qui s'est tenue le 6 mai a mis au jour plusieurs critiques sur la façon dont les soutiens européens, les aides Pac, sont octroyées en France. Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, a ainsi déclaré : « L'application française de la Pac m'interpelle quelque peu quant à la notion de justice à travers l'octroi des aides directes. Chacun a son bon argument sur la fonction des aides directes : pour les uns, c'est un soutien à l'activité, pour les autres un soutien au revenu, pour Bruxelles c'est une compensation du surcoût européen par rapport aux autres régions du monde. Mais nous restons sur notre faim », a-t-il poursuivi. Et d'achever son raisonnement en citant le cas d'autres pays qui ont mené des politiques différentes, et à son avis plus pérennes : « D'autres pays ont fait le choix de transférer leurs aides directes vers le second pilier de la Pac, pour que les exploitations soient plus compétitives grâce à l'investissement. Les Pays-Bas ont ainsi opté pour ce transfert du premier au second ».
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Charles de Courson, député UDI de la Marne, a renchéri dans ce sens : « En France l'agriculture a un système d'aides à l'hectare partout.
On n'a pas eu le courage de basculer vers l'aide à l'investissement. L'avenir est le soutien à l'innovation pour faire face à la volatilité des prix ».
La députée Annick Le Loch demande un bilan
Annick Le Loch, députée du Finistère et rapporteure de la loi Consommation, demande que soit réalisé un bilan parlementaire de la loi au bout d'un an, pour faire notamment un point sur l'évolution des relations entre fournisseurs et distributeurs, a-t-elle indiqué. « Je solliciterai le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, François Brottes, pour que le Parlement soit vigilant sur l'application de cette loi. Il faudra voir concrètement comment se sont déroulées les négociations tarifaires 2015 après le 1er mars », a-t-elle ajouté, visiblement découragée de voir que les relations entre fournisseurs et distributeurs soient avant tout des rapports de force.