Abonné

Sénat La loi d'avenir près d'être définitivement adoptée

Noémie Debot-ducloyer
- - 9 min
Sénat céréales La Réunion

Après un deuxième passage au Sénat, puis la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) – 7 députés et 7 sénateurs – et enfin le vote du Sénat d'un seul bloc le 24 juillet, la loi d'avenir pour l'agriculture est quasiment adoptée. Reste maintenant le vote de l'Assemblée nationale qui aura lieu le 11 septembre. Voici les principaux points de cette dernière lecture :

Les GIEE : Les groupements d'intérêt économique et environnementale (GIEE) poursuivent une triple performance : économique, environnementale et sociale (article 3). Le projet de loi autorise les échanges de semences dans certaines conditions entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Le Sénat avait introduit un amendement qui autorisait également l'échange de céréales au sein d'un GIEE. Cet amendement a été retiré en CMP. « Depuis 1936 et le Front Populaire, l'organisation du marché des céréales est fondée sur la connaissance des volumes des récoltes grâce à l'obligation de recourir à un organisme stockeur. N'ouvrons pas une brèche dans un système que les étrangers nous envient (…) Il est préférable que les échanges transitent par les organismes stockeurs », a commenté le rapporteur de l'assemblée nationale, Germinal Peiro lors de la CMP du 23 juillet.

Azote : L'article 4 étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration annuelle des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs

Renouvellement du bail cessible : L'article 4 quinquies aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans.

Espaces d'information dans les médias : L'article 8 bis permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers).

Patrimoine gastronomique : L'article 10 bis A intègre les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Règles d'urbanisation : Un bâtiment agricole pourra faire l'objet d'un changement de destination ou d'extension dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site (article 12). Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

Rôle de la CDPENAF : Dans chaque département est créé la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Cette commission peut être consultée « sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole », indique le texte de la CMP. Elle peut demander à être consultée sur « tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi d'avenir. Les Jeunes Agriculteurs, suivis par des associations environnementalistes, ont commenté cette disposition par le biais d'un communiqué : « la CMP a décidé de maintenir la capacité d'intervention des CDPENAF sur tous les documents d'urbanismes intégrés dans un SCoT déjà existants (Schéma de Cohérence Territorial), mais a annulé celle-ci dans le cadre des SCOT à venir. Cette mesure vient donc limiter les moyens d'action des CDPENAF ».

Réactions Les chambres d'agriculture confortées dans leur mission

Les chambres d'agriculture « soulignent les améliorations apportées au texte initial » dans un communiqué du 24 juillet. Les discussions au sein du monde agricole ont beaucoup tourné autour de l'actif agricole. Au final, la définition proposée par le texte « marque un premier pas vers un statut d'agriculteur professionnel » selon les chambres. De plus, le registre des actifs sera administré par l'APCA comme elle l'avait demandée. « Sur la préservation du foncier, les chambres d'agriculture approuvent l'instauration d'un principe de compensation agricole collective ». Elles « se félicitent de voir assurée la continuité des missions qui leur sont confiées mais (…) il faut que les moyens financiers et humains soient maintenus, contrairement à ce que propose le gouvernement. »

La FNSEA satisfaite que la loi d'avenir ait « professionnalisé l'agriculture »

La FNSEA s'est félicitée « du dialogue riche » avec les parlementaires et le ministre de l'agriculture qui a permis de « réelles avancées ». « Sur le foncier, sur les interprofessions et sur le statut de l'agriculteur, par exemple, nous avons eu de vrais débats et de vrais combats mais nous avons réussi l'essentiel : professionnaliser une agriculture mise en œuvre par de véritables professionnels », indique le communiqué de la FNSEA du 23 juillet. Néanmoins, le syndicat majoritaire préconise de « compléter la loi » dans les domaines de l'innovation et de la recherche. « Il ne s'agit évidemment pas de produire à tout prix, mais bien de produire, plus et mieux, grâce à de forts investissements favorisant innovation et recherche », conclut la centrale agricole.

Restez au courant en temps réel !

Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.

La Confédération paysanne déçue par la loi d'avenir

« La loi d'avenir entrouvre des portes, mais ne fait pas le choix d'une véritable réorientation de l'agriculture », lance la Confédération paysanne dans un communiqué le 23 juillet. « Nous aurions souhaité que l'agroécologie, prônée par le ministre, prenne enfin corps avec des alternatives non seulement reconnues mais aussi encouragées. L'emploi, qui est aussi une préoccupation affichée, aurait pu être réellement soutenu par ce texte », commente le syndicat qui appelle désormais le gouvernement à une mobilisation « concrète et efficace » pour l'avenir de l'agriculture, notamment dans le cadre des négociations à venir sur les accords de libre-échange transatlantique.

Coordination rurale : la loi d'avenir « beaucoup de bruit pour rien »

Réagissant au vote définitif de la loi d'avenir pour l'agriculture, la Coordination rurale estime que cette loi, s'ajoutant « aux innombrables lois sur l'agriculture qui se succèdent depuis 1999. » a donné lieu à « beaucoup de bruit pour rien ». Si elle se dit « satisfaite de l'ouverture des interprofessions agricoles au pluralisme » et de « l'amélioration du cas des associés-coopérateurs », elle déplore « le renforcement des prérogatives des Safer, tout comme celui du contrôle des structures ». Elle se dit « consternée de constater que gouvernement et parlementaires n'ont pas eu l'audace de remettre en cause un système datant de 1936 pour le commerce des céréales... alors même que l'ouverture concédée par les sénateurs se limitait au cadre des GIEE. »

Loi d'avenir : Coop de France juge le texte « équilibré »

L'adoption par les sénateurs du projet de loi d'avenir pour l'agriculture donne à la coopération agricole des « motifs de satisfaction ». « L'écoute des parlementaires et l'appui du ministre de l'Agriculture ont permis d'aboutir à un texte équilibré », écrit le 24 juillet dans un communiqué Coop de France, qui rappelle avoir proposé « un grand nombre d'amendements ». Seul « point noir » d'après elle, le dossier de l'antibiorésistance, dans lequel « ce ne sont malheureusement pas des critères rationnels et scientifiques qui l'ont emporté ». Le texte inscrit pour la première fois dans la loi l'objectif et les moyens d'une limitation de l'utilisation des antibiotiques en élevage.

Registre de l'agriculture : Après de nombreuses discussions, c'est finalement les chambres d'agriculture qui administreront le registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères. La Mutualité sociale agricole (MSA) alimentera la base de données avec les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture qui fourniront les informations requises. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles.

Compensation agricole : l'article 12 Ter a introduit la notion de compensation agricole qui contraint les maîtres d'ouvrage publics ou privés à évaluer et à compenser les conséquences négatives de leurs travaux sur l'économie agricole.

Loup : les éleveurs auront une autorisation de tir de prélèvement de loups en cas d'attaque avérée de leurs troupeaux délivrée par le préfet (article 18 bis). « Si certains sujets font l'objet de débats plus abondants que d'autres, la palme revient à cet article introduit par le Sénat en première lecture. Nous avons trouvé un compromis. Chacun défend la biodiversité et reconnaît que la réintroduction du loup dans les Alpes et ailleurs a été bien faite ; il n'y a plus de problème de sous-population de cet animal », a lancé Didier Guillaume, le rapporteur au Sénat de la loi d'avenir en CMP.

Produits phytosanitaires et lieux publics : L'utilisation de produits phytosanitaires près des lieux d'accueil du public a été encadrée et subordonnée à la mise en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements pour le traitement, dates et horaires de traitement). Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative déterminera tout de même une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Les zones d'habitation ne seront pas soumises aux mêmes contraintes, comme avaient pu l'évoquer les sénateurs en deuxième lecture.

Pour lire le texte adopté en Commission mixte paritaire : http: //www.senat.fr/leg/pjl13-775.html