Le Conseil économique et social, ainsi que certains parlementaires, le martelent : il y a urgence à légiférer afin de ralentir la perte de terre agricole due à l’urbanisation galopante en France. La France consomme en effet deux fois plus de foncier pour son urbanisation que l’Allemagne. La loi sur les territoires ruraux n’a abordé le problème que partiellement. Tous les espoirs se tournent donc vers la loi d’orientation agricole, lors des discussions parlementaires.
« Entre 1992 et 2003, la surface agricole utile (SAU) a diminué de 76 000 hectares par an. Ainsi, l’équivalent de la SAU d’un département tous les six ans disparaît», a constaté Jean-Pierre Boisson, président de la Chambre d’agriculture du Vaucluse en charge du rapport sur la maîtrise foncière présenté en avril 2005 par le Conseil économique et social. A croissance économique égale, la France consomme pour l’urbanisation et les infrastructures deux fois plus de foncier que l’Allemagne. De plus, l’urbanisation se fait plus souvent en plaine ou dans les vallées, c’est-à-dire au détriment des meilleures terres agricoles. « On assiste à une forte amplification de la vocation résidentielle des campagnes françaises, déclare quant à lui, André Thévenot, président de la Fédération nationale des Safer. Sans une meilleure gestion du territoire et une protection spécifique des espaces agricoles, l’espace rural assurera de plus en plus une fonction résidentielle et les conflits entre l’agriculture, le tourisme et le résidentiel ne pourront que s’aggraver ».
Une façon de boucler les budgets dans les communes rurales
« Une tendance à l’étalement de l’urbanisation qui pourrait d’autant plus s’accroître que les maires vont être tentés par cette urbanisation résidentielle, une des seules ressources fiscales certaines et pérennes», déclarait Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, lors d’un colloque au Sénat le 12 mai portant sur les tensions foncières entre autochtones et nouveaux arrivants. Vincent Renard, directeur de recherche au CNRS est beaucoup plus direct : « On rencontre très souvent des maires malthusiens qui sont plutôt contents de la hausse du prix du mètre carré dans leur commune », considère-t-il. D’autant qu’actuellement, plus de la moitié des communes en France ne disposent pas de document d’urbanisme.
Sauvegarder le foncier en zone périurbaine
Pas de doute, le foncier agricole a besoin d’être encadré. Mais que fait le législateur pour rééquilibrer la situation ? Il faut bien le reconnaître : les réponses législatives sont pour l’instant bien partielles. Tout d’abord, la loi relative au développement des territoires ruraux adoptée en février 2005 donne la possibilité aux départements d’établir des périmètres de protection visant à sauvegarder le foncier dans les zones périurbaines. Les départements pourraient alors acquérir les terrains menacés par la spéculation foncière. De plus, une fois le périmètre de protection établi, il n’est possible de le modifier qu’après une autorisation du Conseil d’Etat. Encore faut-il qu’il y ait une volonté politique au niveau départemental d’établir ce périmètre de protection, qui n’est pas imposé par la loi mais seulement proposé. La loi rurale prévoit par ailleurs, dans le cadre de la décentralisation, de confier aux département la procédure d’aménagement foncier (remembrements) et d’impliquer davantage les communes. Mais il reste une ambiguïté : tout le monde dit qu’il faudrait protéger le foncier agricole, mais personne ne veut des règles trop drastiques, … au cas où il y aurait des plus-values potentielles à réaliser ! Rappelons que les terrains constructibles se négocient 24 fois plus cher que les terres à usage agricole.
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Expertise du rapport Boisson
Et la loi d’orientation agricole, que dit-elle à propos du foncier ? Le projet de loi de Dominique Bussereau n’aborde que très furtivement le sujet. Il propose notamment un allègement du contrôle des structures. D’où la réaction d’André Thévenot, président de la FNSafer : « Il est regrettable que le projet de loi d’orientation agricole n’aborde pas cette question fondamentale pour l’avenir de notre agriculture et de nos équilibres territoriaux. Souhaitons que le Parlement se saisisse de ces questions incontournables et complète le texte ». Il semblerait que le ministre de l’Agriculture ait entendu le message. « J’ai fait engager un travail d’expertise des propositions du rapport Boisson afin d’étudier la possibilité que le projet de loi d’orientation soit complété au cours du débat parlementaire par les mesures les plus adaptées », a-t-il insisté lors de son intervention à l’assemblée plénière consacrée à la loi au Conseil économique et social le 10 mai. Il faudra donc être attentif aux amendements déposés.
Une fiscalité sur les plus-values à l’étude
De source ministerielle, on réfléchit à la mise en place d’une taxe sur les plus-values occasionnées lors de changements de destination des terres. L’enveloppe ainsi dégagée permettrait aux départements de financer la mise en place des périmètres de protection des espaces agricoles. Mais le débat est complexe. Il faudra trancher entre ceux qui ne veulent pas en entendre parler et ceux qui se demandent à quel moment prélever la taxe ! Autre piste : il est question de supprimer les exonérations de plus-value au delà de 15 ans de propriété. Jean-Pierre Boisson qui parle de « gâchis impressionant » sera-t-il entendu par les députés et sénateurs ? Rendez-vous à partir du 20 juin, date du début des débats parlementaires sur la loi d’orientation agricole.