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La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool, mise en œuvre pour enrayer le fléau de l’alcoolisme, est contraire aux règles de l’UE, selon un arrêt de la Cour de Justice européenne, qui suggère à la place des mesures fiscales. Saisis d’un recours de plusieurs associations du secteur et de la Scotch Whisky Association, les juges ont estimé le 23 décembre que cette législation fausse la concurrence entre distributeurs. Elle a, selon eux, « un effet très restrictif sur le marché, qui pourrait être évité par l’introduction d’une mesure fiscale visant à augmenter le prix de l’alcool ».
L’instauration d’un prix minimum est un « obstacle à la libre circulation des biens », souligne la Cour. Elle empêche en effet « de répercuter le prix de revient inférieur des produits importés sur le prix de vente », entravant ainsi potentiellement l’accès au marché britannique de produits provenant d’autres États membres.
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Cet arrêt a été accueilli favorablement par le Comité européen des entreprises vins (CEEV), son secrétaire général, Ignacio Sanchez Recarte, estimant qu’« il est temps de se mettre à table et de discuter des mesures à mettre en place et dont l’efficacité est prouvée ».
La secrétaire d’État écossaise à la santé, Shona Robison, a de son côté rappelé qu’il appartient désormais à une juridiction nationale de se prononcer sur cette affaire. En attendant, a-t-elle déclaré, « le gouvernement écossais reste convaincu que le prix minimum est la bonne mesure » pour lutter contre l’alcoolisme et « réduire le danger lié à la vente à bas prix d’alcools forts ».