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La loi foncière ne sera pas prête pour début 2019
Il reste plusieurs chantiers à boucler pour la mission d’information commune sur le foncier agricole. Le rendez-vous de l’examen du projet de loi est repoussé.
La mission d’information commune sur le foncier agricole, présidée par le député LaREM Jean-Bernard Sempatous, juge qu’il est « audacieux » d’imaginer l’aboutissement d’une loi foncière d’ici début 2019. C’était pourtant le calendrier que les représentants de la Safer, invités le 11 septembre à l’Assemblée nationale pour dérouler leur proposition contre l’accaparement et l’artificialisation des terres, avaient en tête. « C’était l’objectif quand nous avons rencontré le ministre de l’Agriculture », rappelle Emmanuel Hyest, président de la Safer. La mission explique que beaucoup de chantiers ont été ouverts, et qu’il reste à connaître la position du ministère de l’Agriculture sur le sujet. « Il y a un travail fait en parallèle dans le cadre du plan Biodiversité sur l’artificialisation des terres, ajoute la co-rapporteure de la mission Anne-Laurence Petel. Nous devons discuter pour connaître l’application concrète qui sera faite du rapport. » Elle ajoute également qu’il reste des travaux à terminer concernant la fiscalité. Jean-Bernard Sempatous assure qu’il y aura « de nouveaux éléments » d’ici la fin de l’année, et propose que des expérimentations soient mises en place sur les territoires.
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La Safer prévient néanmoins qu’il faudra aller vite pour limiter « l’accaparement des terres », car certaines transactions « déloyales » vont aujourd’hui « très très vite ». Elle assure que « des gens qui reprennent des exploitations tous les deux ans, ça n’existait pas avant ». Emmanuel Hyest estime que dans ces conditions, les jeunes agriculteurs peinent à s’installer, ceux qui ont besoin de s’agrandir n’y arrivent plus ? « Ça veut dire que ces gens-là n’ont plus de perspectives, ils n’investissent plus et la ferme est vouée à être reprise par une autre », regrette-t-il. La Safer pointe ainsi les failles dans le contrôle du foncier, martelant qu’il est nécessaire que son droit de préemption intègre un cadre réglementaire équivalent aux personnes physiques et morales.
Certaines transactions « déloyales » vont aujourd’hui « très très vite » (E. Hyest)