Semences « La loi sur les COV vise à verrouiller le marché » selon la CNDSF

«Nous ne sommes pas contre le financement de la recherche, mais nous ne souhaitons pas que ce soit un moyen de verrouiller le marché » a déclaré Sylvain Ducroquet, président de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF) au sujet de la loi sur les Certificats d’obtention végétale (COV) votée le 28 novembre. C’est lors d’une conférence de presse, le 28 février au Salon de l’agriculture, que les défenseurs de la filière semences de fermes s’exprimaient.

« Le niveau des contributions volontaires obligatoires (CVO), qui serviront à payer les droits de propriété intellectuelle aux semenciers, ne doit pas être fixé par le Conseil d’État », a expliqué Sylvain Ducroquet. Selon lui, « si les niveaux des CVO sont trop élevés, le différentiel de prix entre les semences de fermes et certifiées pourrait devenir trop étroit, ce qui condamnerait à terme les filières de semences fermières en en diminuant l’intérêt économique pour les agriculteurs ». Du coup, le président du CNDSF demande que ce niveau de COV soit fixé par « l’interprofession semencière enrichie de toutes ses structures représentatives », afin d’éviter les dérives. Pour Sylvain Ducroquet, « si Xavier Beulin, président de la FNSEA, commence à parler de l’ouverture des interprofessions à l’ensemble des organisations de producteurs agricoles, ça sent les élections ». Selon lui, « François Hollande l’a évoqué, alors Xavier Beulin anticipe ».

Autre point négatif de la loi sur les COV, dénoncé par les défenseurs des semences de ferme, « l’aspect restrictif de la liste de 21 espèces considérées comme soumises à la loi sur les COV ». Ainsi, Sylvain Ducroquet a souligné que la moutarde n’y apparaissait pas, obligeant les agriculteurs à utiliser de la semence certifiée. Selon lui, avec l’obligation de mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates (Cipan) durant les périodes hivernales, les besoins en graines de moutarde pour couvrir 2,5Mha en France sont d’environ 7 à 8000t. Sylvain Ducroquet estime que la production de graine de moutarde, qui était d’environ 3000t en 2005, n’aurait pas beaucoup progressé depuis. Il souligne d’ailleurs que la production de semences certifiées de moutarde n’ayant pas suivi, une pénurie est observée faisant passer le prix des graines de moutarde de 70 cts/kg à environ 2,5€/kg. Pour la CNDSF, si l’on permettait la production de semences de ferme, notamment de moutarde, cela équilibrerait le marché en fournissant la demande complémentaire. « Les semences de fermes permettent d’éviter une dérive inflationniste en laissant le marché ouvert », a conclu Sylvain Ducroquet. Il signalait, à cette occasion, la difficulté pour certains agriculteurs de trouver des semences de blé de printemps certifiées cette année pour d’éventuels ressemis en France suite aux destructions hivernales de cultures.