La loi sur l’indépendance de l’expertise et les lanceurs d’alerte adoptée en 2e lecture

C’est le 3 avril que le Parlement a adopté, en deuxième lecture et sans modification supplémentaire, la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Le texte, initialement déposé par Marie-Christine Blandin (EELV) en août 2012, vise à protéger ces lanceurs d’alerte qui, jusqu’ici, pouvaient être victimes de discriminations professionnelles lorsqu’ils alertaient sur certains problèmes pressentis. Cette loi pose donc une définition de l’alerte : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l’environnement. »Le texte prévoit aussi la création d’une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Seules des associations ou organisations reconnues pourront saisir cette commission. « La feuille de route pour la transition écologique s’engageait à renforcer les caractères pluralistes et contradictoires de l’expertise, et les conditions permettant de repérer et confirmer une alerte », a rappelé le ministère de l’Ecologie. Il signale en outre : « Un dispositif de traçabilité visant à éviter que des alertes ne soient perdues ou ignorées sera mis en place par les établissements publics concernés. ». Pour Delphine Batho, avec cette adoption, « les conditions devraient être réunies pour que les signaux faibles soient mieux repérés, et à un stade suffisamment précoce, pour prévenir des catastrophes sanitaires ou environnementales. »