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S’il y a bien un secteur pour lequel la loi Egalim a été écrite, c’était le secteur laitier. Pourtant la formalisation et la mise en conformité des contrats, qui auraient dû être réalisées il y a des mois déjà, n’avancent pas.
Promulguée le 1er novembre 2018, la loi Egalim prévoit que dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire – dont fait partie le secteur laitier – les accords-cadres soient mis en conformité, en intégrant la construction des prix de l’amont vers l’aval à partir notamment du coût de production des agriculteurs, dans les trois ou quatre mois selon qu’ils avaient ou non été déjà conclus. La signature des contrats entre le producteur et sa laiterie devait ensuite suivre dans les deux mois.
Plus d’un an et demi après l’échéance, le constat est sans appel. « Nous en sommes loin encore », regrette Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles, interrogé par Agra Presse. Pour preuve, deux des plus grosses laiteries françaises sont en médiation pour tenter de s’accorder avec les organisations de producteurs sur une formule de prix qui conviendrait aux deux parties. Et d’autres sont toujours en discussion avec leurs producteurs.
Pourtant le médiateur avait prévenu en mai. « Je souhaite que les accords-cadres soient conclus avant le 1er décembre prochain », répondait-il dans un courrier le 13 mai à la saisine de France OP Lait, le syndicat des OP laitières. L’objectif était d’aborder sereinement les prochaines négociations annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs qui débutent chaque année officiellement en décembre et se terminent le 1er mars.
Des discussions au point mort
Pour la Fnil qui représente les laiteries privées, « cette date correspond à un objectif donné à des acteurs économiques mais qui ne peut pas être imposé à ces derniers pour clore les négociations ». Et confirme qu’« il reste à ce stade encore quelques entreprises qui négocient ».
Une situation qui agace au plus haut point France OP Lait, le jeune syndicat des OP laitières. « Nous sommes le 1er décembre et il n’y a pas eu d’avancées fulgurantes avec les OP en négociation », dénonce Christine Lairy, directrice de l’OPLGO (producteurs livrant à Lactalis) qui collabore également avec France OP Lait. Pour le syndicat, « ce qui bloque, c’est que les formules proposées par les OP qui intègrent les modalités d’Egalim aboutissent inévitablement à une augmentation du prix du litre de lait, et, ça, les industriels ne veulent pas ». D’ailleurs certains accords-cadres auraient été signés sans formules de prix ou avec des formules de prix à renégocier.
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« Nous espérons aboutir dans les jours qui viennent mais cela est toujours en cours et il n’y a pas d’avancée », illustre Loïc Delage, président de l’OP APLNA adhérant à l’AOP (Association d’organisations de producteurs) Sunlait qui fédère la plus grande partie des producteurs livrant à Savencia. À noter, qu’à l’inverse d’autres secteurs économiques, même sans contrat, le lait des éleveurs continue à être collecté.
La dernière chance
Tant que les négociations se poursuivent « de bonne foi », les autorités semblent fermer les yeux. En mai, le médiateur avait prévenu qu’il pourrait assortir la date butoir du 1er décembre d’une recommandation de sanctions auprès des ministres concernés, sur le fondement de l’article L. 631-25 du Code rural portant sur la « poursuite de l’achat de lait dans des conditions non conformes aux exigences de la loi ». Mais jusqu’ici rien n’est encore décidé. « C’est une possibilité mais il n’y a pas d’automaticité », explique-t-il aujourd’hui.
« Une grande partie de la solution est à l’aval, dans la mise en œuvre concrète des engagements des distributeurs à mieux rémunérer les producteurs », assure Francis Amand. « Dans l’idée il faudrait que l’ensemble des enseignes acceptent de prendre en compte le prix de production des éleveurs dans les prix qu’elles concèdent aux transformateurs mais cela nécessite un effort de transparence de la part de ces derniers ».
Pour ces troisièmes négociations commerciales annuelles depuis la promulgation de la loi Egalim, « nous sommes à l’heure de vérité », prévient Francis Amand. Une inconnue reste encore à estimer : l’impact de l’épidémie de Covid-19 et de la crise économique qui s’ensuit sur l’esprit des États généraux de l’Alimentation.