Budget/EFSA La mise en place de redevances pour l’EFSA repoussée par la démission de John Dalli

Attendue en principe pour la mi-juillet 2012, la publication de l’étude d’impact du projet de la Commission européenne consistant à instaurer un système de redevances pour les évaluations effectuées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments a été reportée une première fois au lendemain des congés d’été 2012. Motif ? Des parties prenantes au dossier ont réclamé des précisions supplémentaires notamment sur les modalités et les chiffres relatifs aux redevances proposés dans l’étude d’impact préparée par la DG Sanco. Alors que tout était pratiquement prêt au lendemain de la rentrée, John Dalli, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs s’est trouvé indirectement mêlé à une mystérieuse tentative de corruption dans les milieux du tabac et a dû présenter sa démission, ce qui va retarder le processus de décision. « Nous avons à présent apporté des réponses aux questions additionnelles des parties prenantes et l’étude d’impact est prête et se trouve sur le bureau du commissaire. Nous n’attendons maintenant que le feu vert du nouveau commissaire », nous a confié Robert Vanhoorde, le responsable à la Commission européenne des relations avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le seul problème est que, pour l’instant, la DG Sanco fonctionne sous la direction d’un commissaire par intérim (Maros Sefcovic, commissaire en charge de l’administration) qui traite, disons, les affaires courantes de la DG Sanco mais ne peut porter la «responsabilité politique » du dossier des éventuelles redevances à payer à l’EFSA.

Selon nos informations, Tonio Borg, actuel ministre des affaires étrangères de Malte, a été présenté par La Valette au poste de commissaire à la santé et à la protection des consommateurs en remplacement de John Dalli. Selon la procédure habituelle, le candidat-commissaire devrait être auditionné – en principe le 13 novembre – par les membres de la commission de l’environnement du Parlement européen (commission compétente en la matière). Un vote en session plénière devrait (en principe) avoir lieu le 19 novembre pour accepter ou rejeter la candidature de Tonio Borg. Si tout se passe bien au niveau du Parlement européen, Tonio Borg serait très rapidement nommé par le Conseil des ministres comme nouveau commissaire européen et se mettre immédiatement au travail en donnant son feu vert au texte de l’étude d’impact réclamée justement par le Parlement européen et par plusieurs parties prenantes. Ce même texte devrait aussi être accompagné de l’avis du « Comité d’analyse des études d’impact » (1). Le document passe ensuite par une « consultation interservices » au sein de la Commission européenne (Secrétariat général, DG Agriculture, DG Industrie et Entreprises, DG Budget et DG Environnement). Il devient par la suite « document de travail » de la Commission européenne, lequel lui permettra enfin de faire une proposition définitive.

L’idée de percevoir des redevances au niveau de l’EFSA vient du fait que certaines évaluations scientifiques de l’EFSA, organisme public européen, peuvent générer des bénéfices directs pour les entreprises privées sollicitant une autorisation de commercialisation d’un produit ou d’une substance alimentaire. La plupart des acteurs de la chaîne alimentaire européenne ont exprimé des réserves vis-à-vis de l’opportunité d’instaurer des redevances au bénéfice de l’EFSA en expliquant notamment que cela nuirait à l’indépendance de l’EFSA et en plaidant au contraire pour un financement public garanti. Les partisans de l’instauration de redevances en faveur de l’EFSA expliquent de leur côté que afin de permettre l’autofinancement de l’EFSA (2), cette dernière serait en droit de faire payer ses prestations par les entreprises soumissionnant une évaluation de leurs produits. Ils rappellent aussi qu’aujourd’hui plus de 40 % des activités scientifiques de l’EFSA ont trait à des autorisations (OGM, pesticides, compléments alimentaires...). Or, au niveau national, les avis scientifiques des Agences sont, en règle générale, facturés aux entreprises. Ils ajoutent que, au sein de l’Union, plusieurs Agences s’autofinancent déjà comme par exemple l’Agence européenne du médicament », qui disposerait ainsi de 80 % de ressources propres. A leurs yeux, à court terme, l’EFSA pourrait viser au moins 10 % de ressources propres, soit un ordre de grandeur de 10 millions sur 80 millions d’euros.