Réforme de la Pac La négociation sur la Pac entravée par l’hypothèque budgétaire

Pour l’après 2013, « la question du budget de la Pac reste totalement ouverte », a tenu à rappeler Dacian Ciolos, en visite le 27 février au Salon de l’agriculture à Paris pour, notamment, célébrer les cinquante ans de cette politique commune.

Le commissaire européen a expliqué que le maintien du budget agricole de l’UE en euros courants n’est qu’une proposition de la Commission, la décision définitive dépendant des négociations entre les États membres qui sont encore très ouvertes.

M. Ciolos a aussi souhaité une cohérence entre le fait de prôner une maîtrise, voire une réduction du budget général de l’Union, et la demande d’un maintien de l’enveloppe de la Pac. Une allusion à la position adoptée par le gouvernement français.

Selon un calendrier provisoire, les rapporteurs du Parlement européen pour les propositions législatives de réforme de la Pac – le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos (S&D) pour les régimes d’aides directes et le développement rural, les démocrates-chrétiens (PPE) français Michel Dantin pour l’organisation commune de marché et italien Giovanni La Via pour le règlement horizontal – présenteront leurs projets les 18 et 19 juin à la commission parlementaire de l’agriculture qui procéderait au vote en novembre ou décembre. Celui-ci pourrait ne porter que sur les amendements, le vote final étant suspendu aux résultats de la négociation sur le cadre financier 2014-2020 prévue au sommet européen de la fin de l’année.

Par ailleurs, pour des raisons d’organisation, M. Capoulas Santos a renoncé à être le rapporteur fictif du groupe S&D pour l’OCM et le règlement horizontal. Ces dossiers seront repris respectivement par l’Espagnole Iratxe Garcia Perez et par le Polonais Wojciech Olejniczak.

La proposition de la Commission européenne pour parvenir à un niveau de paiement direct uniforme à l’échelle nationale ou régionale à l’horizon 2019 provoquerait « des transferts massifs des exploitations les plus productives vers des terres marginales et moins productives », ont estimé des représentants des États membres et du Parlement européen lors d’un séminaire organisé le 28 février dans les locaux de la représentation permanente de la Slovénie à Bruxelles.

Selon eux, un tel scénario enverrait « le mauvais signal aux agriculteurs » car il y aurait alors « surcompensation des pâturages permanents sans valeur ajoutée en termes d’environnement », avec des effets nuisibles sur « l’indispensable production alimentaire ». Les participants ont rejeté l’idée d’opérer 40 % de cet alignement des paiements dès 2014, jugeant la transition « trop rapide ». Les représentants slovène et autrichien ont plaidé pour l’octroi de droits à paiement d’un niveau différent par hectare selon l’affectation des terres (terres arables, prairies, pâturages permanents), à la fois pour le soutien de base et pour l’élément vert de l’aide directe.

Enfin, le représentant irlandais a estimé que les États membres devraient disposer de plus de liberté pour choisir leurs propres modèles de paiement.

Les ministres de l’agriculture français et bulgare, Bruno Le Maire et Miroslav Naydenov, qui se sont rencontrés le 2 mars à Paris, ont décidé de « lancer un groupe de travail sur la réforme de la Pac post-2013, afin de développer des positions communes dans le cadre des négociations européennes ».

Sur le plan financier, ils « privilégient une approche pragmatique pour atteindre une répartition plus équitable pour chaque État membre, tout en garantissant la soutenabilité du point de vue budgétaire ». De plus, il est nécessaire, selon eux, que « le nouveau dispositif d’aides directes intègre la réalité économique des exploitations agricoles et laisse suffisamment de flexibilité et de progressivité pour permettre à chaque Etat membre de s’adapter en fonction de sa situation actuelle ».

Soulignant qu’il faut « renforcer concrètement » le pouvoir de négociation des agriculteurs, les deux ministres affirment que, pour la reconnaissance des organisations de producteurs, « le critère d’absence de position dominante proposé par la Commission doit être revu car il va à l’encontre de cet objectif ».

A propos du verdissement du premier pilier de la Pac, MM. Le Maire et Naydenov « rappellent les désaccords survenus au Conseil de l’Union européenne face aux chiffres, proposés par la Commission, de 30 % des aides directes destinées au verdissement et de 7 % des surfaces à réserver à des éléments d’intérêt écologique ».

Par ailleurs, le ministre bulgare a annoncé que son pays se joignait aux États membres opposés à la suppression des droits de plantation viticoles (1).

Les propositions de réforme présentées en octobre dernier par la Commission de Bruxelles « ne relèveront pas les défis environnementaux et sociaux de la Pac et ne donneront pas assez de légitimité aux subventions de l’UE à l’agriculture », affirme le Mouvement européen pour la souveraineté alimentaire et une autre Pac (FoodSovCAP), qui regroupe des organisations alternatives européennes (Coordination européenne Via Campesina, Les Amis de la Terre, Réseau Attac) et nationales (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni).

FoodSovCAP plaide pour une « gestion publique » de l’offre de produits agricoles, un filet de sécurité qui couvre les coûts de production dans l’UE, une « gestion des importations » pour éviter des arrivages à des prix « en dessous du coût moyen européen de la production durable » et un renforcement du pouvoir des agriculteurs sur le marché, « face à l’agro-industrie et aux gros supermarchés ».

Sur ce dernier point, les membres du mouvement sont d’accord avec l’objectif des propositions de la Commission pour les organisations de producteurs, mais estiment que « cela sera impossible sur des marchés dérégulés ».

Les mécanismes de gestion devant permettre aux exploitants d’obtenir des prix plus justes et stables, il en découlera une diminution des dépenses publiques pour le soutien de leurs revenus qui proviendront d’abord et avant tout du marché, plutôt que des paiements directs, estime FoodSovCAP.

« Des milliards d’euros » pourront ainsi être économisés et utilisés pour, par exemple, soutenir l’agriculture familiale durable ainsi que la transformation et la distribution locales », précise le mouvement, qui ajoute que « les subventions restantes ne devraient bénéficier qu’aux exploitations durables dans les zones moins favorisées et aux pratiques et exploitations dont les normes sociales et environnementales sont supérieures aux niveaux minimum ».

Le Conseil européen des jeunes agriculteurs (Ceja) considère que les exploitants doivent, pour être éligibles à la composante verte du paiement direct proposée par la Commission, pouvoir choisir dans une liste de mesures beaucoup plus longue que celle prévue dans les propositions de réforme de la Pac. Intervenant lors d’une conférence organisée par le Bureau européen de l’environnement (BEE) et Birdlife, le président du Ceja, Joris Baecke, a énuméré ces dispositions : utilisation de techniques agricoles de précision (y compris pour améliorer la gestion de l’eau et du sol), systèmes basés sur les légumineuses, efficacité énergétique, couverture verte, zones tampons, cultures permanentes, pratiques écologiques, rotation des cultures, prairies permanentes liées à la production animale.

« Les jeunes agriculteurs rempliront leur devoir envers la société européenne, non seulement en continuant à fournir des aliments de haute qualité et compétitifs, mais aussi en le faisant d’une façon durable et responsable », a assuré M. Baecke.