Paiement redistributif « La non-transparence des EARL est un problème majeur », selon G. Vasseur

Alors que le ministre de l’Agriculture a obtenu à Bruxelles que soit reconnu le principe de transparence des Gaec à l’égard des aides Pac, la non-reconnaissance de cette transparence pour ce qui concerne une autre forme sociétaire, les EARL, « est un problème majeur » explique le président de l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) Guy Vasseur, dans un entretien de rentrée le 10 septembre avec l’agence Agra. Cette transparence permet de tenir compte de l’existence de plusieurs exploitants dans le calcul des seuils d’un Gaec pour pouvoir bénéficier de mesures comme la surprime aux 50 premiers hectares (dit « paiement redistributif »). « Dès l’instant qu’une EARL est constituée de véritables agriculteurs, ce qui peut être déterminé, on ne voit pas pourquoi ils n’auraient pas le même régime qu’un Gaec », explique Guy Vasseur qui craint que cette non-reconnaissance pénalise fortement des agriculteurs dans les zones intermédiaires, bon nombre d’entre eux ne bénéficiant pas des mêmes aides que les Gaec alors que leur situation économique est difficile.

 

Ces questions devraient être évoquées lors d’un CSO (Conseil supérieur d’orientation) prévu pour la semaine du 16 septembre. Il y sera également question de la convergence, la FNSEA étant plutôt favorable à une convergence proportionnelle, très progressive. La conviction inverse des Jeunes agriculteurs n’est pas, semble-t-il, sans brouiller la position du syndicalisme majoritaire. Pour sa part, Guy Vasseur s’inquiète des conséquences du système proposé par le ministère sur les zones intermédiaires, les exploitations de plus de 80-90 ha risquant une perte sèche. « S’il faut du rééquilibrage, cela doit se faire dans le temps, de manière progressive et équitable », explique Guy Vasseur. Celui-ci se dit par ailleurs très favorable à l’utilisation des capacités de recouplage des aides, notamment pour les vaches laitières.

Autre sujet, celui de la loi d’avenir. Elle aura des liens avec la nouvelle Pac, notamment quant à la définition de ce qu’est un agriculteur. Pour éviter que le paiement redistributif ne soit absorbé par des personnes ou entreprises n’étant pas des agriculteurs professionnels, cette loi devra définir avec une grande rigueur ce qu’est un agriculteur professionnel. C’est en tout cas le souhait des syndicats et des chambres d’agriculture.

Guy Vasseur ne peut que rester prudent quant aux intentions du ministère car, explique-t-il, « il n’y a pas vraiment de projet encore sur la table, tout juste des comptes rendus de réunions. » L’APCA est mobilisée notamment sur la question foncière. Comment maîtriser la consommation excessive de foncier agricole ? Une idée, chère à son président : mettre en place une contribution payée par les promoteurs utilisant des terres agricoles en conversion. Cette ressource servirait à financer la réorganisation du tissus économique agricole et agroalimentaire de la région, dit en substance Guy Vasseur. Un système qui existe déjà en Ile-de-France, explique-t-il.

Globalement, le président de l’APCA reste dubitatif face à ce projet de loi dont le caractère économique ne lui paraît pas suffisamment affirmé. Enfin, concernant la question des risques agricoles, sujet de plus en plus d’actualité, mis en avant récemment par le viticulteur qu’est Jérôme Despey qui prône une assurance obligatoire dans son secteur, Guy Vasseur estime que « la solution n’est pas forcément l’obligation d’assurance mais il ne faut laisser personne sur la route». Pour lui, l’important est que l’Etat ne se désengage pas, contrairement à ce qu’il fait aujourd’hui, du soutien à l’assurance et qu’il mette en place un système éprouvé de réassurance publique. « Quel que soit le système en place, il marche quand il y a une réassurance publique », explique-t-il.