Sécurité alimentaire La nouvelle réglementation vise à simplifier la commercialisation des novel foods 

Au titre du règlement 2015/2283 sur les nouveaux aliments, entré en vigueur le 1er janvier 2018, la procédure d’autorisation de mise sur le marché de ce type de denrée alimentaire se veut plus efficace, plus rapide et sans entraves inutiles aux échanges intracommunautaires tout en garantissant un niveau élevé de sécurité alimentaire.

Le nouveau règlement instaure en effet un système d’autorisation centralisé, ce qui permet aux demandeurs de bénéficier d’un plus grand nombre d’autorisations. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) se charge de procéder à une évaluation scientifique des risques concernant la demande de nouvel aliment, tandis que la Commission européenne s’occupe de gérer les dossiers de chaque demandeur à l’aide d’un système de soumission de demandes en ligne et de présenter une proposition d’autorisation d’un nouvel aliment jugé sûr. Il revient par la suite aux États membres et au Parlement européen de donner ou non leur feu vert à la mise sur le marché du nouvel aliment.

Le champ d’application du nouveau règlement s’élargit également à de nouvelles catégories d’aliments provenant de plantes, d’animaux, de micro-organismes, de cultures cellulaires, de minéraux, à des catégories spécifiques d’aliments (insectes, vitamines, minéraux, compléments alimentaires, etc.), des aliments résultant de procédés et de pratiques de production et de technologies de pointe. Les denrées alimentaires se composant de nanomatériaux manufacturés sont également considérés comme de nouveaux aliments au titre du règlement 2015/2283. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation spécifique relative aux denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés, celles-ci doivent relever du règlement 2015/2283 en tant que denrées alimentaires dérivées d’animaux obtenues par des pratiques de reproduction non traditionnelles et elles doivent être étiquetées de manière appropriée à l’intention des consommateurs.

Le nouveau règlement ne s’applique pas aux aliments génétiquement modifiés (OGM) ni aux denrées alimentaires utilisées comme enzymes alimentaires, comme additifs alimentaires ou comme arômes alimentaires. Les nouveaux aliments ne doivent être mis sur le marché ou utilisés dans des denrées alimentaires que s’ils sont inscrits sur une liste positive de l’UE. En vertu du nouveau règlement, toutes les autorisations (nouvelles et anciennes) sont désormais génériques par opposition aux autorisations restreintes de nouveaux aliments spécifiques au demandeur, comme c’était le cas dans le cadre de l’ancien règlement 258/97. Autrement dit, tout exploitant du secteur alimentaire peut mettre un nouvel aliment autorisé sur le marché de l’UE, pour autant que les conditions d’utilisation autorisées, les exigences en matière d’étiquetage et les spécifications soient respectées.

Autre nouveauté : un système de notification plus rapide et structuré pour les denrées alimentaires traditionnelles en provenance de pays tiers est prévu à condition qu’il soit fondé sur des antécédents d’utilisation sûre des denrées alimentaires et que les États membres de l’UE ou l’EFSA ne soulèvent aucune préoccupation en matière de sécurité.

Sanctions : service minimum

Quant aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement 2015/2283, elles tiennent sur trois petites lignes : elles relèvent de la responsabilité de chaque État membre de l’UE, lequel a la charge « de déterminer le régime des sanctions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application ». Et les sanctions prévues se doivent d’être « effectives, proportionnées et dissuasives », sans autre précision.

ts 258/97 et 1852/2001 qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.