Abonné
A Bruxelles, le cadre budgétaire restrictif négocié par le sommet européen pour la période 2007-2013, s’il préserve l’essentiel des crédits de la Pac convenus en 2002, pourrait rendre inévitable une baisse des aides directes en fin de période. Le compromis prévoit aussi un réexamen de l’ensemble des dépenses et des ressources qui n’aura sans doute pas de conséquences concrètes avant 2014 mais sera annonciateur de nouveaux chamboulements pour un secteur qui est déjà en pleine réforme. Quant à la dotation du développement rural, elle a fondu.
Après 30 heures de négociations, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE sont parvenus, dans la nuit du 16 au 17 décembre à Bruxelles, à un accord sur le budget européen pour la période 2007-2013 qui respecte, pour l’essentiel, les engagements de financement de la Pac pris lors de leur sommet d’octobre 2002. Une clause de réexamen de l’ensemble des dépenses et des ressources est bien prévue pour 2008-2009, mais elle ne devrait pas aboutir à des changements applicables avant 2014.
Les principaux éléments du compromis des Vingt-cinq sont les suivants :
* Enveloppe globale
La Pac sera dotée d’une enveloppe maximale de 362,8 milliards d’euros pour la période 2007-2013, dont 293,1 milliards pour le soutien des revenus et des marchés et 69,7 pour le développement rural, soit 42 % du montant maximal du budget communautaire sur les sept années (862,3 milliards ou 1,045 % du PIB) tel qu’il a été arrêté par le sommet européen.
* Nouveaux États membres et « ristourne » britannique
Les aides structurelles aux nouveaux États membres, que la présidence britannique de l’Union avait sérieusement réduites à l’origine, atteindront finalement 157 milliards d’euros. Le Royaume-Uni a accepté de participer partiellement à ces dépenses (sauf celles liées au soutien des revenus et des marchés agricoles et celles concernant les financements du Feoga-garantie pour le développement rural) par une réduction graduelle d’un montant total de 10,5 milliards d’euros de sa « ristourne » qui aurait atteint sinon 50 à 55 milliards sur la période 2007-2013.
* Soutien des revenus et des marchés agricoles
« Le financement de la réforme de la Pac de 2003 est donc garanti », s’est félicité le ministre français de l’agriculture, Dominique Bussereau, dans un communiqué diffusé à Hong Kong où il participait aux négociations de l’OMC.
Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie, qui doivent adhérer à l’UE en 2007, étant intégrées dans l’enveloppe pour le soutien des revenus et des marchés agricoles prévue pour 25 pays, les aides directes risquent d’être réduites pour les Quinze de 6 à 7 % en 2013 afin de respecter la discipline budgétaire, estiment les experts bruxellois. À cela s’ajoutera la diminution des aides de 5 % au titre de la modulation obligatoire (transferts des fonds épargnés vers le développement rural), ce qui donnerait une baisse totale de 11 à 12 %.
* Modulation volontaire des aides directes
Les États membres qui le souhaitent seront autorisés à prélever jusqu’à 20 % de modulation supplémentaire. Les crédits ainsi récupérés seront utilisés pour le développement rural sans être soumis aux règles de cofinancement national et de dépenses minimales par axe fixées par le nouveau règlement en la matière.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Un début de renationalisation de la Pac, redoute la commissaire européenne Mariann Fischer Boel.
* Développement rural
Sur les 69,75 milliards d’euros destinés au développement rural avant modulation (dont 41,23 milliards au titre de l’actuelle section garantie du Fonds agricole européen), 33,01 milliards seront alloués aux nouveaux États membres, à la Bulgarie et à la Roumanie, dont 14,76 milliards dans le cadre des fonds structurels (section orientation de l’actuel Feoga).
Destiné aux Quinze, le restant, soit 36,74 milliards, comprend 13,76 milliards d’euros répartis dans le cadre des fonds structurels, 18,91 milliards qui doivent encore être répartis et 4,07 milliards d’ores et déjà réservés à certains États membres : Autriche 1,35 milliard d’euros, Finlande 460 millions, Irlande 500 millions, Italie 500 millions, Luxembourg 20 millions, France 100 millions, Suède 820 millions, Portugal 320 millions (sans cofinancement national dans ce dernier pays).
* Clause de réexamen
Le sommet « invite la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la Pac, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009 ».
« Se fondant sur ce réexamen, le Conseil européen pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées. Ce réexamen sera également pris en considération dans le cadre des travaux préparatoires sur les prochaines perspectives financières ».
Les explications du président français
Questionné par la presse à l’issue du sommet européen sur le calendrier de la révision du budget communautaire, Jacques Chirac a donné les explications suivantes : « La présidence britannique souhaitait beaucoup, et c’était légitime, que l’on puisse discuter, en temps voulu, de la structure du budget, et notamment des politiques communes, et en particulier de la Pac. Et ceci en temps utile pour pouvoir, le cas échéant, apporter des réformes qui apparaîtraient nécessaires au Conseil.
« D’où l’idée de discuter en 2008/2009, d’ouvrir ce débat au sein du Conseil, ce qui est tout à fait légitime et normal. Débat qui sera ouvert sur la base d’un rapport de la Commission, comme il est d’usage dans nos instances, qui fera son rapport et qui le soumettra au Conseil. Comme vous le savez, à partir de là, le Conseil est libre de ses décisions, décisions qui doivent être prises à l’unanimité. Il est normal que l’on fasse une réflexion, on ne peut pas rester indéfiniment sur les mêmes systèmes.
« Où était la divergence de vues éventuelle ? La Grande-Bretagne aurait souhaité que l’on puisse, dans la foulée de ce débat et donc très rapidement, c’est-à-dire avant 2013, apporter des modifications qui devraient être naturellement décidées à l’unanimité par le Conseil.
« La France avait un autre point de vue, elle ne défendait pas un intérêt particulier puisque, de toute façon, l’unanimité lui garantissait de ne pas être embarquée dans une réforme qu’elle n’aurait pas souhaitée. Mais pour une question de principe, la France estimait que nous avions des engagements et que les engagements pris devaient être tenus, quoi qu’il arrive, parce que l’on ne peut pas demander à des agents économiques, les agriculteurs ou d’autres, de changer les règles du jeu tous les trois ou quatre ans. Cela n’est pas possible. Nous avions pris des engagements pour une période donnée qui se terminait au 31 décembre 2013. Ces engagements devaient être tenus. C’était une question de correction, voire d’honneur, vis-à-vis de ceux auprès de qui on avait pris ces engagements, dans le cas particulier, s’agissant de la Pac, des agriculteurs, mais, pour les autres engagements, de la même façon.