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Selon les organisations agricoles européennes, plusieurs initiatives du Canada, dans le secteur laitier notamment, hypothèquent l’accord de libre-échange signé avec l’UE, mais toujours pas entré en vigueur. La nouvelle classification canadienne des composants du lait est attaquée par une coalition d’associations professionnelles à l’échelle internationale.
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) dénoncent les « tentatives répétées » du Canada de dénaturer l’accord économique et commercial global (Ceta) dont l’entrée en vigueur de façon provisoire se fait attendre. Dans une lettre adressée à l’ambassadeur d’Ottawa auprès de l’Union, Daniel J. Costello, elles citent « l’établissement d’une nouvelle classe 7 pour les composants du lait » (voir encadré), « la réintroduction de mesures antidumping sur le sucre » et « la demande répétée du secteur canadien d’autoriser de nouvelles substances chimiques pour le traitement des carcasses de bœuf et de porc ».
Selon le Copa-Cogeca, « toute atteinte à l’esprit ou aux règles de cet accord commercial risque d’entraver le processus de ratification en cours dans les États membres de l’UE ».
Le fromage et le Ceta
À cela s’ajoutent les modalités d’application du contingent tarifaire d’importation de fromages européens au Canada, poursuit le Copa-Cogeca, qui demande « plus d’informations » sur les intentions d’Ottawa concernant l’allocation de 60 % de ce quota à l’industrie laitière du pays ainsi que, dans ce cadre, « plus de clarté » sur le statut de nouvel entrant (1).
Le contingent d’importation s’élève à 17 700 tonnes (16 000 t de fromages de haute qualité, 1 700 t pour l’industrie), auxquelles s’ajoutent 800 t de haute qualité provenant d’un ajustement du quota OMC, soit une quantité de 18 500 t à mettre en œuvre graduellement sur cinq ans. Son administration par les autorités canadiennes doit, selon une déclaration annexée au Ceta, permettre de l’attribuer « aux opérateurs qui sont le plus à même de l’utiliser », sans créer d’obstacles aux échanges, soulignait récemment Phil Hogan en réponse à une question écrite parlementaire.
Sur la période de mise en œuvre, au moins 30 % du quota devront être disponibles pour de nouveaux entrants chaque année, et ensuite au moins 10 %, précisait le commissaire européen à l’agriculture.
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(1) Voir n° 3601 du 26/06/17
(2) Voir n° 3593 du 01/05/17 et n° 3592 du 24/04/17
Pressions d’une coalition internationale d’associations professionnelles
Une coalition internationale regroupant 10 associations du secteur laitier des États-Unis, de l’UE, de la Nouvelle-Zélande, de l’Argentine, de l’Australie et du Mexique a adressé fin juin aux autorités respectives de chacune (à la commissaire au commerce Cecilia Malmström dans le cas des organisations européennes Eucolait, EDA et des producteurs de lactosérum) une lettre leur demandant de « contester par tous les moyens, y compris la procédure de règlement des différends de l’OMC et les accords bilatéraux » la classification de prix des ingrédients du lait appliquée par le Canada depuis février dernier. Selon les signataires, celle-ci instaure une nouvelle « Classe 7 » qui baisse artificiellement les prix de ces produits pour les transformateurs locaux au détriment des importations tout en favorisant les exportations canadiennes de protéines à des prix inférieurs à ceux du marché.
Ce dispositif avait abouti à l’annulation d’achat par des fabricants canadiens de fromages de lait américain ultrafiltré, et fait l’objet de critiques de la part de Donald Trump (2).