Pesticides La présidence française de l’UE négocie un compromis avec le Parlement européen

Quelque 177 amendements avaient été apportés le 5 novembre par la commission de l’environnement du Parlement européen à la position commune arrêtée le 15 septembre par le Conseil des ministres des Vingt-sept sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Pour l’utilisation durable des pesticides, ses amendements étaient au nombre de 47 Voir n° 3176 du 10/11/08.

Mise sur le marché

La commission de l’environnement du Parlement européen propose que la reconnaissance mutuelle des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques s’applique à l’ensemble de l’UE, avec d’importants pouvoirs accordés aux autorités nationales. La présidence française de l’UE maintient le principe de la division en trois zones géographiques, même si elle prévoit une plus grande souplesse permettant à un pays d’imposer des mesures pour atténuer les risques, voire de refuser une autorisation accordée par un autre Etat membre de la même zone.

Les députés proposent par ailleurs de conserver une dérogation prévue par les Vingt-sept pour les substances actives qui ne satisfont pas aux critères d’approbation en cas de danger phytosanitaire grave, mais d’en restreindre la portée et la période d’application. La présidence prévoit, pour les Etats membres qui autorisent les pesticides contenant de telles substances, un programme relatif à la manière de contrôler ce danger par d’autres moyens à l’avenir. La mise en œuvre d’un tel programme préoccupe toutefois la Grèce, le Portugal et la Pologne.

La commission parlementaire demande également que le règlement donne une interprétation possible des perturbateurs endocriniens et que soient définis ultérieurement des critères spécifiques. La présidence de l’UE prévoit quelques exemples de substances susceptibles d’être considérées comme telles, en attendant l’adoption de nouveaux critères scientifiques.

Les députés demandent aussi que les effets neurotoxiques ou immunotoxiques soient inscrits dans la liste des critères d’exclusion des substances actives.

Ils prônent de même l’interdiction des substances qui peuvent avoir des effets néfastes sur les abeilles. Un amendement sur lequel l’Espagne est réservée, car, selon elle, il réduirait considérablement la disponibilité des insecticides.

Enfin, s’agissant du remplacement des substances dangereuses par des produits plus sûrs, quatre Etats membres (Suède, Belgique, Allemagne, Irlande) émettent des réserves sur un amendement parlementaire qui prévoit de ramener de dix ans à sept ans la période de renouvellement de l’approbation des substances actives dont on envisage la substitution.

Utilisation durable

La présidence française de l’UE veut répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs Etats membres concernant la charge excessive qu’un amendement de la commission de l’environnement du Parlement européen ferait peser sur les petits détaillants. Elle prévoit que les petits distributeurs qui vendent uniquement des pesticides à des fins non professionnelles et qui ne sont pas classés comme toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction pourraient être exemptés de l’obligation de disposer, au moment de la vente, d’employés formés et titulaires d’un certificat. L’Irlande reste néanmoins préoccupée par la charge qui pourrait peser sur les petites entreprises.

La présidence maintient par ailleurs la possibilité d’exempter d’inspection le matériel portatif d’application de pesticides ou les pulvérisateurs à dos, tout en ajoutant des exigences supplémentaires pour les Etats membres qui accordent cette exemption. Dans ce cas, ceux-ci devraient veiller à ce que les opérateurs soient informés des risques spécifiques liés au matériel en question, formés de manière adéquate à son utilisation et conscients de la nécessité d’en changer régulièrement les accessoires.

S’agissant de la pulvérisation aérienne, la présidence suggère d’instaurer une procédure d’approbation révisée en deux étapes : les autorités compétentes devraient approuver explicitement le plan d’application aérienne provisoire soumis par l’utilisateur professionnel, qui devrait ultérieurement soumettre des demandes d’application conformes au plan. Les Etats membres pourront décider s’ils veulent établir une procédure d’approbation tacite pour ces demandes. La présidence prévoit également la possibilité de soumettre des demandes uniques dans des circonstances particulières, assorties d’une procédure d’approbation spéciale, en vue de répondre à des cas d’urgence et à des situations difficiles spécifiques.

Plusieurs Etats membres (Autriche, Espagne, Malte, Irlande, Suède, Chypre, Roumanie) sont préoccupés par ailleurs par l’interprétation d’un amendement parlementaire qui semble rendre obligatoires les zones tampons pour la protection du milieu aquatique.

Objectifs quantitatifs

Enfin, les parlementaires demandent que des objectifs quantitatifs en matière de réduction de l’utilisation, exprimés par un indice de fréquence de traitement, soient définis au niveau national pour tous les pesticides, exceptés ceux qui contiennent des substances à faible risque. Ils réclament également une réduction de 50% pour des catégories spécifiques de substances actives ou de pesticides dans un délai de huit ans. En réponse, la présidence français de l’UE propose : la définition, dans les plans d’action nationaux, d’objectifs quantitatifs de réduction des risques dans un certain nombre de domaines qui posent problème ; l’établissement d’indicateurs nationaux pour contrôler l’utilisation des substances les plus préoccupantes ; l’élaboration de calendriers et d’objectifs sur la base de ces indicateurs ; le suivi de l’expérience acquise par les Etats membres en la matière, par l’élaboration de rapports.