Protection des sols La présidence française tente de ressusciter le projet de directive

La proposition de directive de la Commission européenne sur la protection des sols date de septembre 2006. Son objectif est de créer les bases d’un dispositif communautaire spécifique garantissant l’utilisation durable des sols et évitant les distorsions de concurrence dues à des systèmes nationaux très différents. Entre autres dispositions, elle prévoit un recensement des zones exposées à des risques d’érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation et de glissement de terrain et d’acidification. Pour chaque zone recensée, les Etats membres devraient adopter un programme de mesures visant à préserver les sols. Celui-ci comprendrait au moins des objectifs de réduction des risques, les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, un calendrier de mise en oeuvre et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires.

Le projet prévoit également la réalisation d’un inventaire exhaustif des sites pollués et l’élaboration d’une stratégie nationale pour leur réhabilitation. Les travaux de réhabilitation devraient respecter un calendrier progressif, et des mécanismes de sensibilisation et d’information seraient mis en place.

Nouveau texte

Cette proposition législative a soulevé de nombreuses interrogations de la part des Etats membres. Un débat lors du Conseil des ministres de l’environnement, en décembre 2007, n’a pas pu aboutir à un accord politique, l’Allemagne, l’Autriche, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ayant indiqué qu’ils ne se joindraient pas à une majorité qualifiée. La présidence slovène de l’UE n’a pas, ensuite, remis le sujet à l’ordre du jour du Conseil.

De son côté, le Parlement européen a adopté le projet de directive en première lecture en novembre 2007, en insistant sur le besoin de protection des sols contre les effets néfastes du changement climatique, tandis qu’une motion évoquant un manque de cohérence et un délai supplémentaire pour examiner différentes options était rejetée. Début septembre 2008, la présidence française a annoncé son intention de remettre le sujet à l’ordre du jour, et peu après, elle déposait un nouveau texte qui « reste ouvert à la négociation, notamment en termes de marge de manoeuvre des Etats membres ».

Une méthode moins « prescriptive »

Les principaux apports du texte de la présidence française sont les suivants :

– introduction de programmes d’actions prioritaires qui permettent de cibler les recensements et les investigations sur les situations jugées les plus sensibles par chaque Etat ;

– approche plus systématique plutôt qu’une méthodologie très « prescriptive » ;

– renforcement de l’articulation avec des textes communautaires existants ;

– introduction de nouvelles définitions ;

– renforcement de la gestion des risques selon l’usage en lien avec l’inventaire des sites et la remise d’un rapport sur l’état des sols ;

– mise en relief des obligations en termes d’information du public.

Les travaux continuent

Cette proposition a soulevé, à son tour, des interrogations techniques et juridiques de la part de la Commission et de certains Etats membres. Chez ces derniers, les prises de positions concernaient notamment le besoin de subsidiarité, les coûts de mise en œuvre des mesures envisagées, les charges administratives générées ou encore le manque de cohérence avec des textes communautaires existants.

A l’inverse, d’autres Etats membres ont souligné le risque relatif à un niveau de subsidiarité trop poussé, ou encore l’absence de calendrier de mise en œuvre.

La présidence française est néanmoins décidée à poursuivre les discussions dans les instances préparatoires du Conseil, prenant pleinement en compte le principe de subsidiarité, « tout en posant des obligations réelles et vérifiables pour les Etats membres dans le domaine de la protection des sols ».