Spécial Constitution européenne La protection de l’environnement, confortée par la Constitution

De quelle manière le projet de Constitution intègre t-il la protection de l’environnement ?

La protection de l’environnement figure, seule ou accompagnée par l’objectif de développement durable, dans trois des quatre parties qui composent le Traité. Elle est également inscrite dans les préambules du Traité et dans la partie consacrée à la Charte des droits fondamentaux. La protection de l’environnement sort donc renforcée comme élément à part entière de la politique communautaire. Cependant, elle apparaît souvent de façon trop elliptique : ainsi, le préambule du Traité impose le « respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l’égard des générations futures et de la planète », formule qui intègre cette protection mais qui aurait mérité d’être plus claire.

Au rang des satisfactions, on peut se féliciter que le projet constitutionnel affirme que la protection de l’environnement doit être prise en compte dans l’ensemble des politiques et actions de l’Union. Mais on peut regretter qu’une place aussi importante soit réservée au concept de « développement durable » : la protection de l’environnement n’est souvent considérée que comme un élément parmi d’autres, dont il faut certes tenir compte, mais en respectant un équilibre avec d’autres intérêts, comme l’illustre l’article 3 § 3 du traité. Cet article indique que : « L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ».

Vous semblez méfiant à l’égard du concept de développement durable...

Je vais vous donner un exemple, et commencer par vous faire remarquer que certaines politiques semblent oublier l’environnement : on peut ainsi relever que l’article III-227 consacré aux objectifs de la politique agricole ne mentionne pas la préservation de l’environnement, non plus que les dispositions relatives aux transports et ce, alors même que les motifs d’ordre sanitaire, culturel et éthique peuvent être invoqués par les Etats membres pour restreindre la libre circulation des marchandises. Certes, la charte des droits fondamentaux mentionne bien que les pouvoirs publics doivent tenir compte d’un haut niveau de protection de l’environnement dans chaque politique sectorielle. Il aurait cependant été souhaitable que la protection de l’environnement marque de façon plus formelle ces politiques, autrement que dissimulée sous le développement durable, trop marqué économiquement. Il est à ce propos dommage que la proposition de Mme Wallström, alors commissaire à l’environnement, d’annexer un « Protocole sur le développement durable » au Projet de Constitution n’ait pas été retenue par les chefs d’Etat et de gouvernement. Ce texte proposait pourtant d’identifier les instruments par lesquels l’Union pourrait réaliser ce développement durable, ce qui aurait permis de mesurer la place effectivement réservée à l’environnement par rapport aux deux autres piliers du développement durable.

Les dispositions relatives à la démocratie participative peuvent-elles jouer un rôle important en matière d’environnement ?

Le traité constitutionnel introduit effectivement des mécanismes de démocratie participative avec le droit de pétition reconnu aux citoyens de l’Union : ce droit d’initiative populaire permet ainsi à un million de citoyens émanant d’un nombre significatif d’États membres de demander à la Commission de soumettre une proposition au législateur. La protection de l’environnement et de la santé peuvent parfaitement figurer au titre des initiatives populaires. Il ne faut cependant pas oublier que la Commission reste libre de donner suite – ou non – à la proposition que lui feront les citoyens. Il est encore trop tôt pour mesurer la portée d’une telle réforme, même si on ne doute pas que la Commission saura être sensible à ces initiatives compte tenu du nombre de signataires. Elle a elle-même manifesté son intérêt pour cette forme de démocratie participative et souhaité que les citoyens européens recourent à ce mécanisme pour rehausser le niveau de protection de l’environnement. On ne peut que souhaiter qu’elle s’en souvienne le moment venu. Mais si on peut se féliciter du principe, on reste perplexe quant aux formes qu’il pourra revêtir et, plus encore, sur son efficience.