Transparence La publication des bénéficiaires de la Pac ne fait pas l’unanimité

Le commissaire européen, Dacian Ciolos, a présenté le 22 octobre aux ministres de l’agriculture des Vingt-sept les nouvelles règles de transparence pour la publication des bénéficiaires de la Pac que la Commission souhaiterait faire adopter. Dans un arrêt de novembre 2010, la Cour de justice européenne avait invalidé un premier dispositif mis en œuvre par la Commission. Tenant compte des remarques des juges européens, la Commission propose notamment que les montants touchés par les petits exploitants (dont la définition pourra varier en fonction des États membres) soient anonymes. « Je voudrais que l’adoption de ce texte se fasse le plus rapidement possible c’est-à-dire en même temps que la réforme de la Pac », a indiqué Dacian Ciolos.

Mais le Conseil semble divisé sur ce dossier. Pour la Belgique et le Luxembourg, la première chose à faire est de demander un examen approfondi de la proposition par le service juridique du Conseil. « Après le premier échec, nous ne pouvons pas prendre le risque d’une nouvelle invalidation », a souligné le ministre luxembourgeois Romain Schneider.

 

Le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et la Pologne ont apporté leur soutien à la proposition de la Commission. Pour le Royaume-Uni, il faudrait même aller plus loin en publiant le nom de l’ensemble des bénéficiaires des soutiens communautaires dans le domaine agricole.

D’autres États membres, dont la France, l’Autriche, l’Irlande ou l’Allemagne, s’opposent à ce système de publication des noms des bénéficiaires. « Il faut faire attention à ne pas porter atteinte à la vie privée », argumente la France qui estime que ce dispositif ne va pas dans le sens d’une simplification de la Pac. Pour l’Autriche, « ce genre de détails (nom, adresse…) n’a aucune valeur ajoutée. Le but de la transparence n’est pas de contrôler le voisin mais les pouvoirs publics. Mieux vaudrait publier des données agrégées (par région, filière…) et anonymes ».

« C’est un instrument très utile pour expliquer à nos concitoyens à quoi sert la Pac, a justifié le commissaire européen. De plus, la Pac est la seule politique européenne commune, elle doit montrer l’exemple ».