Industrie-Commerce La réforme Chatel n’est pas le big-bang que d’aucuns rêvaient

On sait quel flot ininterrompu de mises en garde et de propos alarmistes ou désabusés des différents lobbys avait précédé la sortie du projet de loi Chatel, finalement arbitré au plus haut niveau. Au nom de la grande distribution, la FCD estimait la veille encore de sa transmission au Conseil d’Etat, que la réforme n’en était pas une dans la mesure où, selon Jérôme Bédier, le projet gouvernemental ne redonne pas du pouvoir d’achat puisqu’il n’autorise pas la négociation sur les CGV (tarifs et remises). Pour le président de la FCD, une telle « réformette » ne supprime pas, en fait, les marges arrière, leur réduction devant être « discutée en même temps que les remises sur facture des fournisseurs ».

Tout en admettant que l’on peut garder un SRP ( « la suppression du seuil de revente à perte ne s’impose pas », a-t-il avoué), contrairement aux suggestions de la commission Attali, Jérôme Bédier n’a pas de mots assez durs contre cette absence d’avancée sur les CGV.

Un nouveau groupe de travail pour aller plus loin

Le secrétaire d’Etat à la Consommation, à vrai dire, n’est pas totalement sourd à cette critique puisqu’il a déjà proposé de réunir très rapidement un nième groupe de travail et en attend « des propositions concrètes » d’ici la fin de l’année ou au tout début de l’année prochaine en vue d’inscrire dans un autre texte – la loi de « modernisation de l’économie » prévue au printemps –, une éventuelle négociabilité des CGV des industriels « dans certains secteurs et uniquement avec les grands fournisseurs » comme indiqué par Luc Chatel dans son entretien au Monde la semaine dernière. Mais la distribution voit là une manœuvre dilatoire pour ne pas aller « au bout de la réforme » de la loi Galland. C’est en décalage avec l’objectif initial de suppression des marges arrière et de coup de pouce au pouvoir d’achat, selon la FCD. « Si la loi se borne à appliquer le trois fois net sans donner la possibilité de redéfinir les négociations et de supprimer les marges arrière, nous ne pourrons pas faire face aux hausses de prix très élevées qui nous parviennent », a indiqué à la presse le 16 octobre le président Bédier. Le projet Chatel aurait dû le prévoir, même avec une application différée, mais en rester à « la logique de la loi Dutreil ne permettra pas de sortir de la spirale actuelle des hausses des tarifs ». En l’état, « la réforme passe à côté de l’enjeu », ajoutait-il, prévenant que les marges arrière vont repartir de plus belle, alors que déjà la loi Dutreil n’avait pu les réduire, bien au contraire !

La déception des distributeurs est d’ailleurs fortement médiatisée par les placards publicitaires des Centres Leclerc, sur le mode d’une lettre ouverte au président : « Assez de demi-mesures (…), les industriels imposent leurs hausses tarifaires au prétexte de l’augmentation des matières premières (…) et le gouvernement promet “la négociation tarifaire pour plus tard” mais “plus tard, c’est trop tard” ».

... Ou bien s’en tenir à la « plate-forme »

La promesse d’un examen, dans un deuxième temps, de cet approfondissement de la réforme ne suffit donc pas à redonner le sourire aux distributeurs. En revanche, cela inquiète gravement leurs fournisseurs. Pour eux – qui ont accepté non sans mal que soit bousculé le calendrier fixé dans la loi Dutreil – il faut s’en tenir rigoureusement au contenu de la « plate-forme » de l’été dernier et que traduit bien le projet Chatel. L’industrie reste donc sur ses gardes, puisqu’elle ne peut plus exclure que le gouvernement apporte de nouvelles modifications à la loi après les élections municipales du printemps 2008. Cette deuxième étape dans la réforme pourrait être beaucoup plus pénalisante pour les entreprises industrielles, remarque-t-on, surtout si elle reprend les conclusions du pré-rapport de la commission Attali qui propose d’abroger, purement et simplement, les lois Royer et Raffarin sur l’implantation des grandes surfaces, ainsi que la loi Galland modifiée par la loi Dutreil.

On arriverait à une situation entièrement libérale, autorisant la revente à perte et surtout consacrant en pratique la toute puissance de la distribution dont le poids, face aux entreprises agroalimentaires est déjà extrêmement important.

Il est important de noter que l’Ania, qui compte pourtant au sein de son conseil d’administration de très nombreuses multinationales, ne s’y est pas trompée. Elle a publié un communiqué de presse dès le 17 octobre avec en sous-titre « l’ultra-libéralisme met en danger les PME et leurs salariés ». C’est dire...

Les principales nouveautés du projet Chatel

Les principales dispositions du projet de loi peuvent être résumées de la façon suivante :

Passage au trois fois net au début janvier 2008

Ce passage au trois fois net signifie que la totalité des marges arrière pourra être prise en compte dans la définition du seuil de revente à perte. Il permet au distributeur de répercuter l’ensemble des marges arrière dans les prix de revente au consommateur, mais conserve le formalisme juridique trouvant la réalité des services contractés au sein d’un plan d’affaires annuel qui énonce les conditions dans lesquelles le distributeur utilise la coopération commerciale ou les services distincts.

Initialement, l’industrie (Ania, Coop de France, Feef, CGPME) ne souhaitait pas (sauf l’Ilec pour les grandes marques) aller aussi vite sur cette redéfinition du SRP (qui conservait un coefficient correcteur de 15 % en 2007), mais il lui a été impossible d’empêcher cette évolution du fait des promesses de Nicolas Sarkozy sur le pouvoir d’achat et la baisse des prix. N’ayant pas d’autre solution que de s’y adapter, les industriels notent avec satisfaction qu’il n’y a pas dans le projet de loi de remise en question du rôle des CGV qui restent le socle de la négociation commerciale. De même, le projet ne remet pas en cause l’interdiction de la revente à perte, ainsi que l’interdiction de la discrimination abusive (pas de négociabilité des tarifs).

Comme promis par le président Sarkozy au monde agricole, un dispositif spécial est prévu pour les produits agricoles régis par des contrats de type interprofessionnel, avec une révision éventuelle des conditions de vente en cas de « fortes variations des cours des matières premières ».

Dépénalisation

Le principe d’une dépénalisation partielle semble acquis, le gouvernement ayant confié une mission transversale sur ce point à la chancellerie.

Si ce sujet est très important aux yeux par exemple de Coop de France, il mérite d’être étudié sous toutes ses facettes : il ne peut y avoir de règles sans un système de sanctions dissuasives, en cas de non respect de celles-ci. Craignant que la substitution des sanctions pénales par de simples amendes civiles se retourne finalement, d’une façon ou d’une autre, contre les fournisseurs, les coopératives sont pour le maintien de la situation actuelle tant qu’un autre système dissuasif, efficace, et sans risque d’effets pervers n’aura pas été mis en place.

Pour l’heure, le régime des sanctions est durci par le projet de loi Chatel : il donne la possibilité pour le trésorier payeur général de recouvrer la créance d’un particulier, en l’occurrence de l’indu qu’une enseigne aurait obtenue d’un fournisseur. La dépénalisation souhaitée par les acteurs économiques reste très limitée, l’Etat conservant de très grands pouvoirs via le régime des transactions en cas de litige.

Contrat unique

Le projet de loi fixe le principe d’un contrat unique entre un fournisseur et un distributeur et maintient un formalisme minimum que demandait l’industrie. Le texte reste néanmoins encore un peu flou sur un point essentiel : la facturation des sociétés. Coop de France insistera pour sa part pour que les factures des fournisseurs portent seulement sur la vente des produits, ainsi que les ristournes et remises. Les prestations de service rendues par les distributeurs (coopération commerciale et services distincts) doivent faire l’objet d’une facturation distincte émise par le distributeur aux fournisseurs. Il conviendra donc, soit de faire préciser la loi, soit de la faire interpréter sans contestation possible par le ministre et les parlementaires avant le vote.

Ceci n’est pas incompatible, bien sûr, avec l’abandon des marges arrière non justifiées par une contrepartie.

Pénalités

La loi est muette sur ce point. Par contre, le nombre de « faux litiges » de livraisons et les pénalités qui en résultent ont augmenté dans des proportions exponentielles. Le poste « pénalités » est souvent devenu un vrai centre de profit pour des distributeurs.

Coop de France demande que la loi précise que les pénalités compensent uniquement le préjudice subi quand il est réel, en dehors des cas de force majeure qui ne peuvent pas engager la responsabilité du fournisseur. Elle demande que soit précisé le fait que les tribunaux ont toute latitude pour apprécier la réalité et le montant de ce préjudice et le réduire en cas de dépassement.

Au total, le débat qui entoure la réforme est sorti de sa rationalité dans la mesure où la distribution est manifestement en train de s’imposer sur le terrain médiatique. Il suffit de lire les lettres ouvertes publiées dans la presse ou encore les affirmations assénées, tant sur des plateaux de télévision, que sur des blogs. En face, les industriels (coopératives et privés) sont plutôt silencieux. La distribution donne le sentiment d’avoir réussi à faire passer ses idées auprès de la commission Attali. Reste à savoir si le gouvernement ira dans ce sens. Il est tenté de le faire au nom du pouvoir d’achat. Néanmoins il est incontestable que des solutions extrêmes telles que celles préconisées par la commission Attali peuvent avoir un certain nombre de conséquences graves sur l’économie et l’emploi dans les régions.

Et le rapport au Parlement pour évaluer la loi Dutreil ?

Ce point est d’autant plus sensible, souligne-t-on chez Coop de France,que le rapport détaillé prévu à l’article 57 de la loi Dutreil n’aura pas été présenté au Parlement, du moins avant qu’il n’entame l’examen du texte. Les députés risquent donc d’être critiqués dans leurs circonscriptions en cas de difficulté dans des PME agroalimentaires. En fait, la DGCCRF a jusqu’au 31 décembre pour remettre au Parlement « un rapport relatif à l’application des dispositions (de la loi Dutreil) analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse les conséquences en termes d’emploi et l’impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des PME et des TPE. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés… ».

Dans l’immédiat, l’essentiel semble préservé malgré la bataille médiatique qui fait rage par presse interposée entre fournisseurs et distributeurs.

Contrairement à ce que l’on pouvait craindre avant l’été, les positions de l’Ania et de l’Ilec, loin de diverger, se sont rapprochées progressivement de celles de Coop de France. Ceci a évidemment considérablement renforcé la crédibilité et le poids des propositions émanant des entreprises fournisseurs.