Cadre financier 2014-2020 La réforme de la Pac suspendue à un compromis sur le budget européen

Après un échange de vues sur d’autres chapitres le 26 mars, les ministres de l’UE chargés des affaires européennes aborderont le 24 avril les volets agriculture (plafonds annuels des dépenses, redistribution des paiements directs, aide alimentaire aux plus démunis, etc.) et cohésion du cadre financier de l’Union proposé par la Commission de Bruxelles pour la période 2014-2020. À partir de la mi-mai, ils traiteront tous les éléments du dossier Les chefs d’État et de gouvernement en débattront lors de leur réunion des 28 et 29 juin, l’objectif étant de conclure les négociations à la fin de l’année. La question devait par ailleurs être examinée sans conclusion lors d’une rencontre informelle des ministres des finances les 30 et 31 mars à Copenhague.

Au Parlement européen, la commission des budgets devrait préparer un rapport intérimaire sur le prochain cadre financier début octobre, parallèlement à des discussions informelles entre les représentants des députés et le Conseil des ministres. Les résultats de ces pourparlers seront régulièrement transmis, entre autres, à la commission parlementaire de l’agriculture. Cette dernière, en tout cas, considère que l’assemblée ne pourra voter sur la réforme de la Pac qu’une fois qu’auront été agréés les chiffres définitifs du budget de l’UE pour 2014-2020 (1).

« Pas d’argent, pas de vote », a ainsi résumé le démocrate-chrétien allemand Peter Jahr. Faute d’accord budgétaire, l’UE s’en tiendra au statu quo, c’est-à-dire aux chiffres de 2013 augmentés chaque année de l’inflation, ce qui, selon le libéral britannique George Lyon, serait encore mieux pour la Pac que le cadre financier tel qu’il est proposé par la Commission européenne...

Lors de l’échange de vues du 26 mars des ministres des affaires européennes, une minorité – Suède, Allemagne, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Pays-Bas, Estonie et Lettonie – s’est constituée contre le renouvellement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour 2014-2020, estimant que le rôle dévolu à celui-ci relève du niveau national et pas du niveau communautaire.Or, la Commission européenne propose qu’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 2,8 milliards d’euros soit, dans le prochain cadre financier, réservée au sein de ce fonds à des mesures éventuelles pour l’agriculture. Par ailleurs, plusieurs États membres – Italie, Pologne, Portugal, Hongrie, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Bulgarie et Malte – ont demandé que, si la macro-conditionnalité (suspension des versements de l’UE en cas de non-respect des critères de discipline budgétaire au niveau national) est appliquée aux fonds structurels, de développement rural et pour la pêche, elle doit l’être à toutes les dépenses de l’UE couvertes par le cadre financier pluriannuel 2014-2020.