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Tout en défendant le bien-fondé de son projet de réforme de l’organisation commune du marché du vin, la Commission européenne a accepté de reporter à février 2007 sa proposition définitive de réforme qui se heurte à la résistance des grands pays producteurs.
La commissaire européenne à l’Agriculture Mariann Fischer Boel a « garanti qu’il n’y aurait pas de proposition formelle en 2006 », avait indiqué la ministre espagnole de l’Agriculture Elena Espinosa juste avant une réunion des ministres de l’Agriculture des 25 qui avait lieu le 18 septeembre.
Cette réforme « complexe, dans un secteur très important, a besoin de temps », a souligné la ministre espagnole, qui demandait avec la France une réflexion supplémentaire. La commissaire lui a fait savoir qu’elle était « consciente de la situation politique » et qu’il « fallait travailler prudemment là-dessus », ajoutait de son côté un porte-parole de Mme Fischer Boel.
Les pays producteurs veulent rester maîtres de l’arrachage
En fait, lors du débat entre les ministres de l’agriculture de l’UE en début de semaine à Bruxelles, une douzaine d’États membres producteurs ont surtout demandé un droit de regard sur le programme d’arrachage des vins, alors que la Commission européenne préconise un arrachage volontaire de 400 000 hectares de vignes en 5 ans, soit 12 % de la surface viticole. La France, l’Espagne et l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, le Luxembourg, Chypre et Malte se sont opposés à la proposition de la Commission. Ces pays redoutent qu’un arrachage laissé au libre arbitre des producteurs qui voudraient cesser leur activité, ne conduise à la destruction de vignes de bonne qualité et n’entraîne des dégâts irréversibles sur l’environnement.
De plus, plusieurs délégations (France, Hongrie, Allemagne, Autriche, Slovaquie, Luxembourg, Espagne) ont marqué leur désaccord avec la suppression des droits à plantation à l’horizon 2013. En outre, le transfert des crédits du premier pilier (mesures de marché) vers le second pilier (développement rural) a été critiqué par huit États membres dont les quatre principaux pays producteurs (France, Espagne, Italie et Allemagne).
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Devant cet assaut de critiques, la Commission a indiqué son intention de ne pas présenter avant le début de l’année prochaine, probablement en février, ses propositions détaillées de réforme.
REGLEMENTATION > Presque toutes les installations frigorifiques, même les plus petites, vont devoir bientôt s’adapter à une nouvelle réglementation destinée à mieux protéger la couche d’ozone. Les professionnels qui installent les équipements des industriels, des transporteurs comme des commerçants et des restaurateurs sont en tout cas tous concernés par cette réforme.
Vers un renforcement des contrôles des installations de froid
Prochainement, un décret – aujourd’hui à la signature des ministres – renforcera les obligations d’un précédent décret datant de 1992 modifié en 1998. Auparavant, les pouvoirs publics se sont attachés, pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement, à faire le tri entre « les bons et les moins bons » fluides frigorigènes (HCFC) utilisés (ainsi les CFC ont dû disparaître en 2002) et ont imposé des normes d’étanchéité dans les installations. Toutefois des exemptions demeuraient pour les installations contenant moins de 2 kg de HCFC et la prochaine réforme revient à supprimer ce seuil, ce qui va affecter un grand nombre d’entreprises, dans le petit commerce et la restauration notamment. Les seuls équipements nouveaux qui pourront être installés sans contrainte d’agrément et de qualification du constructeur sont les « plug in » (avec un simple branchement électrique comme les armoires réfrigérées monoblocs à air).
Qualification obligatoire
Après une période de transition de deux ans, les « bonnes pratiques » devront se généraliser chez tous les intervenants. Toutes les entreprises fournisseurs aussi bien des industriels que des distributeurs ou des collectivités devront obtenir une attestation de conformité en ayant recours à des organismes agréés pour installer de la climatisation, de la production de froid ainsi que pour proposer des services de maintenance intégrés chez les utilisateurs de froid. Qualiclimafroid, qui est l’unique organisme agréé pour donner la qualification « Qualifroid » dans la filière, estime que les progrès à attendre de la nouvelle réglementation vont être importants : en effet, sur quelque 2500 frigoristes, dont la plupart sont de petits intervenants, seuls 500 sont déjà qualifiés avec des audits et des contrôles réguliers. … Une garantie de sérieux pour les professions du froid et du grand froid.