L’encadrement administratif des produits phytosanitaires va subir quelques mutations dans les mois à venir. Le plus grand changement est la dissolution de la Commission d’études de la toxicité, ou Com Tox, pour confier l’évaluation du risque des pesticides à l’Agence de sécurité sanitaire des aliments (Afssa).
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a confié à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) l’évaluation des produits phytosanitaires, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture. « La Commission d’étude de la toxicité et le comité d’homologation ont connu leurs limites», reconnaît Joël Mathurin, en charge de la sous-direction de la protection des végétaux au ministère de l’Agriculture. « Nous n’avons pas su anticiper les conséquences de la surcharge de travail dû à la directive 91/414 relative à la réhomologation des matières actives, et nous ne sommes plus crédibles par les citoyens ». Donc, à partir du 1er juillet 2006, l’évaluation des bénéfices restera du ressort du comité d’homologation, alors que l’évaluation du risque sera transférée à l’Afssa. « Jusqu’à aujourd’hui, le dispositif en place était peu coûteux, mais les firmes phytosanitaires en avaient pour leur argent», souligne Joël Mathurin, puisqu’il fallait trois ans d’instruction de dossiers contre une moyenne de 18 mois dans les autres Etats membres.
On évoque à nouveau un observatoire des résidus de pesticides
Le coût d’instruction des dossiers devrait augmenter significativement dans le nouveau dispositif et le nombre de fonctionnaires en charge de la pré-instruction des dossiers devraient passer de 12 à 40 personnes. On avait évoqué l’idée, au départ, d’une « agence du végétal » dépendant de l’Afssa. En fait, il s’agira plutôt d’un comité d’experts spécialisé sur les pesticides au sein de l’agence de sécurité sanitaire des aliments. Un décret en Conseil d’Etat est en préparation.
Joël Mathurin a aussi annoncé la constitution prochaine de l’observatoire des résidus de pesticides, que l’on attendait lui aussi, depuis longtemps. Il sera piloté par l’Affsset (agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail). Pourquoi l’Affsset ? Cette agence est sous la tutelle du ministère de l’Ecologie, ce qui n’est pas le cas de l’Afssa. C’est une façon de lui confier le suivi de la post-homologation des produits, alors qu’il n’aura aucun contrôle sur l’homologation.
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Mélanges : toujours rien de neuf
Au-delà de l’évaluation de l’efficacité des produits, le nouveau comité d’homologation aura aussi en charge l’observation des pratiques de mélanges. Quant au futur arrêté sur les mélanges que Dominique Bussereau avait promis … en mars 2005, il est toujours à la signature, semble-t-il. Il faut dire qu’il doit être signé par trois ministres : l’Agriculture, la Santé et l’Ecologie. C’est long !
Plus rapidement devrait être signé l’arrêté relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires voir Agra Presse N°3033 du 5 décembre 2005 qui a pour but de définir des moyens pour éviter l’entraînement des produits hors de la parcelles et lutter contre les pollutions ponctuelles (dispositif anti-retour lors du remplissage des cuves, rinçage des bidons obligatoires, réutilisation du fonds de cuve dans la parcelles, …). L’arrêté a aussi pour but d’harmoniser les largeurs de « zones non traitées » (ZNT) selon les produits phytosanitaires et d’imposer une largeur de 5 mètres pour les produits qui n’avaient pas de ZNT.
De nouvelles règles sur l’étiquetage en attente
On attend aussi, du côté de la DGAL, la transposition en droit français de la directive 99/45 relative à la classification des préparations dangereuses. Elle devait s’appliquer le 24 juillet 2004 pour les produits phyto et les boues. Mais la France a l’habitude de ce genre de retard. Cette directive propose des nouvelles phrases de risque pour l’étiquetage des produits. La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sera modifiée en conséquence dès la parution au Journal officiel de la transposition de la directive. Les distributeurs s’inquiètent déjà d’un trop grand nombre de produits classés T+, (ce serait le cas pour certaines triazoles), ce qui rendrait le stockage et le transport des produits phytosanitaires difficiles.