La régulation laitière, oui mais… pas d’unanimité sur la méthode

La France l’avait demandé. La France l’a obtenu, reconnaît l’ensemble des acteurs de la filière laitière. Damien Lacombe, président de Sodiaal, le réaffirmait encore le 20 juillet. Pourtant cette enveloppe de 500 millions d‘euros donnée par Bruxelles pour réduire la production laitière européenne ne fait pas l’unanimité. La FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) revendiquait dans un communiqué du 19 juillet le doublement de l’enveloppe de 49,9 millions d’euros par « un cofinancement national pour les éleveurs », une option ouverte que « les pouvoirs publics français doivent appliquer ». Comme pour l’enveloppe européenne, « l’utilisation de cette enveloppe nationale doit être ciblée pour aider les éleveurs laitiers ayant des problèmes aigus de trésorerie et ayant stabilisé ou réduit leur production », soulignait le syndicat. Dans ce sens, Thierry Roquefeuil propose de s’appuyer sur « ce qui existe déjà » avec le travail effectué en amont par les cellules d’urgence. La FNPL demande aussi que « les 150 millions d’euros dédiés au niveau européen à un soutien individuel à la réduction de production de lait » soient « réservés aux seules coopératives et organisations de producteurs dont la production globale est stabilisée ou en réduction ». « Il s’agit d’une gestion collective de décision individuelle », résume Thierry Roquefeuil. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), évoquait le 19 juillet, un budget attribué par Bruxelles « dérisoire au vu de l’ampleur économique et sociale de la crise ». Elle craint « l’inefficacité de ces mesures, basées sur le volontariat des États membres et qui laissent une place prépondérante aux transformateurs », surtout après une première injection de 500 millions d’euros en mars, « sans effet réel sur les prix et sur la production ». Pour l’APCA, « les enveloppes nationales permettront seulement de prolonger les mesures de soutien déjà en place ». Elle aurait souhaité des « mesures plus offensives de la part de la Commission européenne, et non un saupoudrage qui a des airs de déjà-vu ! »

Confédération paysanne : "Tant d’argent englouti depuis la fin des quotas"

La Confédération paysanne et la Coordination rurale (CR) disent oui à la régulation de la production, mais restent perplexes sur la méthode. « Plusieurs milliards d’euros d’aides européennes et nationales, payés par l’argent des contribuables, ont ainsi été sciemment engloutis pour rien depuis la fin des quotas en avril 2015 », déplore la Confédération paysanne dans un communiqué du 19 juillet. La Coordination rurale, elle, s’interroge dans un communiqué du même jour : « Quel intérêt un agriculteur aurait-il donc à réduire sa production de lait sauf si son choix s’inscrit dans la cessation de cette activité ? ». « D’après les premiers montants d’indemnisations communiqués, un agriculteur réduisant sa production toucherait, à une date incertaine, environ 100 euros par tonne non produite, contre environ 250 euros pour une tonne produite (soit bien au-dessous des coûts de production) », observe la CR. La Confédération paysanne aurait souhaité « une réduction obligatoire de la production, différenciée au regard de la situation de chaque pays » plutôt qu’un financement de « la restructuration du secteur laitier ». Elle prônait « une réduction obligatoire de la production de 4 % via l’article 221 » qui « aurait un effet significatif à la hausse sur les prix ».

Une application de la mesure qui pose question

La Coordination rurale s’interroge aussi sur la réelle efficacité d’une telle mesure, sachant que « 500 millions d’euros avaient déjà été débloqués en septembre dernier ». Elle alerte sur le futur déséquilibre « du marché de la viande bovine du fait de l’abattage désordonné de vaches laitières issues d’exploitations obligées de cesser leur activité ». Une réalité dont Bruxelles a voulu tenir compte cependant, puisqu’elle a laissé la possibilité aux États d’utiliser une partie de l’enveloppe pour d’autres filières. Olivier Picot, président de la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil), abordait la question de « l’appareillage technique » pour mettre en œuvre le plan de soutien, le 19 juillet lors d’une conférence de presse. « L’appareillage technique va être très compliqué », selon lui. Il réaffirmait pour autant la nécessité d’avoir « connecté les aides à une diminution de la production ». « Le fond est bon », s’exclamait-il. Mais il s’inquiétait des délais liés à l’administration française et « attend » les actes délégués. Des questions restent sans réponse pour le moment : Qui du producteur ou de l’industriel aura à déclarer la diminution de production ? Comment va s’articuler l’engagement contractuel du producteur (volume prévu) avec sa volonté de diminuer ses volumes de lait produit ? Quels sont les moyens de recours de la laiterie si celle-ci refuse que le producteur baisse ses volumes, etc. ? La Fnil craint également une distorsion de concurrence introduite par cette mesure en fonction de ce que les États européens décideront de faire avec leur enveloppe financière. Oliver Picot a reproché un manque d’anticipation de la Commission européenne. Depuis plusieurs mois, la France alerte sur la situation de crise du secteur laitier. « Les documents devraient être finalisés fin août », avançait Jehan Moreau, président de la Fnil, également présent le 19 juillet, pour une application rapide. Le 21 juillet, Thierry Roquefeuil, président de la Fédération des producteurs de lait (FNPL), craignait lui aussi les délais de mise en place de la mesure, applicable au 1er octobre.