Partenaires sociaux/UE La représentativité de FoodDrinkEurope et de l’Effat confirmée auprès de l’UE

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail vient de rendre publique une étude réalisée à la demande de la Commission européenne et qui valide la représentativité des deux partenaire sociaux que sont l’Effat et FoodDrinkEurope. La représentativité est un critère utilisé par la Commission pour identifier les partenaires sociaux qu’elle est tenue de consulter et qui peuvent initier le dialogue social selon l’article 154 du Traité pour le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les partenaires sociaux européens sont des organisations représentatives au niveau de l’UE qui participent au dialogue social européen, comme le prévoient les articles 152, 154 et 155 du Traité pour le fonctionnement de l’UE (TFUE). La représentativité des organisations de partenaires sociaux au niveau européen est jugée fondamentale, car elle constitue leur légitimité quant à leur consultation par la Commission européenne et à leur participation à des négociations débouchant sur des accords à mettre en œuvre par une décision du Conseil des ministres ou conformément aux procédures et pratiques nationales en vigueur. Il est admis que le dialogue social sectoriel européen produit des résultats d’importance pratique pour les travailleurs et les entreprises et apporte une contribution considérable à la gouvernance de l’UE dans son ensemble. Outre les réglementations et normes que les partenaires sociaux aident à élaborer en contribuant aux consultations et à la mise en œuvre de leurs accords communs, le dialogue social européen a élaboré de nombreux instruments juridiques non contraignants tels que des orientations, des codes de conduite, des normes communes de déclaration et des cadres d’action.

Aux fins de la réalisation des études de représentativité, une association européenne est qualifiée de partenaire social sectoriel si elle satisfait plusieurs conditions : elle doit figurer sur la liste de la Commission reprenant les organisations de partenaires sociaux consultées au nom de ce secteur au titre de l’article 154 du TFUE et/ou participer au dialogue social européen relatif à ce secteur. La représentativité des associations sectorielles européennes est appréciée à la lumière du nombre et du profil des membres à l’échelle nationale. Au niveau national, une association est sélectionnée pour l’étude de représentativité si elle remplit les conditions suivantes : elle doit avoir un rapport avec le secteur concerné selon certains critères techniques et doit être régulièrement impliquée dans les négociations collectives au niveau national/sectoriel et/ou être affiliée à une organisation européenne de partenaires sociaux. C’est à la lumière de ces critères que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a conclu que Effat et FoodDrinkEurope doivent être considérés comme les partenaires sociaux les plus représentatifs du secteur industriel européen de l’alimentation et des boissons. Sur la base d’une évaluation régulière de leur représentativité, c’est-à-dire dans le respect des critères susmentionnés, la Commission européenne publie une liste officielle des organisations de partenaires sociaux européens consultées en vertu de l’article 154 du TFUE. Cette liste d’organisations officielles représentatives fait l’objet d’actualisations régulières afin de garantir la représentativité des organisations à la suite des élargissements de l’UE ; de refléter les changements au niveau des structures et des affiliés des organisations de partenaires sociaux ; d’impliquer toutes les organisations concernées, y compris les nouveaux acteurs économiques, les PME et/ou les travailleurs indépendants, lorsqu’il y a lieu ; et de prendre en compte les évolutions sectorielles et les changements structurels qui ont des effets sur les activités économiques et les structures de l’emploi.

Parmi les principales conclusions de l’étude d’Eurofound, 48% des pays (qui ont fourni des données) disposent de quatre syndicats ou plus et 39% d’entre eux disposent également de quatre ou plus d’associations d’employeurs. La couverture de la négociation collective est fortement polarisée. Alors que dans 9 des 21 pays (pour lesquels des données sont disponibles) la couverture de la négociation collective est très élevée (80% ou plus), huit pays enregistrent des taux de couverture plutôt faibles (30% ou moins). À cet égard, une tendance se dégage : parmi les pays de l’UE à 15, les pays scandinaves, la Belgique, l’Autriche et l’Espagne affichent les taux les plus élevés, tandis que dans les nouveaux États membres, ce sont la Slovénie et la Roumanie qui affichent des taux très élevés. D’autre part, le Portugal, le Royaume-Uni et la plupart des nouveaux États membres enregistrent des taux plus faibles. EFFAT dispose de 54 affiliations directes et sectorielles dans 25 États membres, et 39 d’entre eux participent à la négociation collective sectorielle. De son côté, FoodDrinkEurope couvre 22 pays sur 24 qui affirment disposer d’une organisation patronale dans le secteur de l’alimentation et des boissons. Un total de 115 organisations patronales liées au secteur sont identifiées dans 24 pays, alors que trois pays (Chypre, Lituanie et Malte) n’ont aucune association d’employeur dans ce secteur.

Selon l’étude, le secteur des aliments et des boissons est composé d’environ 310 000 entreprises, qui opèrent au niveau local et au niveau régional, mais aussi dans le marché mondial. Son chiffre d’affaires annuel s’élève à plus de 950 milliards d’euros. Les PME représentent environ 48,5% du chiffre d’affaires total et 63% de l’emploi total, tandis que les grandes entreprises génèrent 51,5% du chiffre d’affaires et 37% de l’emploi, bien qu’elles ne représentent que 0,9% des entreprises. Par ailleurs, les coopératives agricoles jouent également un rôle important et emploient près de 700 000 travailleurs. En 2010, le secteur de l’alimentation et des boissons employait plus de 4 739 900 personnes dans l’UE à 27 (dont 4 299 200 personnes dans le secteur de l’alimentation). L’emploi dans le secteur a été partiellement affecté par la crise économique. De 2008 à 2010, il y a eu une perte de 210 300 emplois.

La pression la plus importante pour le changement affectant le secteur de l’alimentation et des boissons, est la mondialisation. L’augmentation du commerce international et de la mobilité transfrontalière des investissements de capitaux ont entraîné une croissance substantielle des marchés et des échanges commerciaux. Dans le même temps, la libéralisation des échanges avec les économies offre de nouvelles opportunités de marché ainsi que de nouvelles sources de concurrence. Le secteur de l’alimentation et des boissons est préoccupé par les contestations de la part des consommateurs au sujet des prix, de la sécurité alimentaire et de la santé, ainsi que par les faibles niveaux de productivité du travail, reflétant un développement insuffisant de la recherche et de l’innovation. Le nombre d’entreprises a diminué dans 12 des 20 pays qui ont fourni des données pour la période 2000-2010. Cette diminution est liée à une réduction significative de l’emploi dans des pays comme Danemark et l’Estonie. Cependant, en Belgique, à Chypre et en Allemagne, la baisse du nombre d’entreprises a débouché sur une augmentation de l’emploi.