Accord de libre-échange euro-américain La sécurité alimentaire serait mal contrôlée aux États-Unis

L’annulation, pour cause de « shutdown » aux États-Unis, de la deuxième session de négociations pour la conclusion d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, qui était prévue du 7 au 11 octobre à Bruxelles, « est clairement regrettable », mais « laissez moi réaffirmer le fort engagement (des deux parties) de mener à bien le processus », a déclaré le 4 octobre Karel De Gucht. Le commissaire européen au commerce a souligné que les Américains s’étaient engagés à le tenir informé de la possibilité de reprendre les discussions, « dès que cela sera possible ».

 

Les négociateurs avaient notamment convenu d’avancer au plan technique sur le chapitre réglementaire des pourparlers pour soumettre un premier ensemble de propositions au niveau politique en janvier prochain. L’objectif étant de parvenir une reconnaissance mutuelle dans plusieurs domaines clés, avait expliqué le 30 septembre Karel De Gucht, après une rencontre à Bruxelles avec le représentant américain pour le commerce, Michael Fromans. L’UE vise en particulier les secteurs automobile, sanitaire et phytosanitaire, ou encore les services financiers.

Demandée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, une étude des services de l’Assemblée sur les politiques de santé et de sécurité alimentaire aux États-Unis met en évidence de graves faiblesses dans les contrôles officiels des denrées. « La réglementation de la sécurité alimentaire (...) est partagée entre la Food and Drug Administration (FDA), le département américain de l’agriculture (USDA) et plusieurs autres agences fédérales, constatent les auteurs. Cela a pour résultat un système réglementaire complexe qui souffre d’une duplication inutile ainsi que de lacunes critiques en matière de contrôle ».

 

L’étude précise que, par exemple, « plusieurs agences réglementent la production de pizzas surgelées, la compétence ultime sur la sécurité du produit étant déterminée par le fait que celui-ci est garni de fromage ou bien de viande »...

« En plus de ce chevauchement de prérogatives, la FDA n’a pas les moyens qui lui seraient nécessaires pour faire face aux risques de maladies d’origine alimentaire », poursuivent les auteurs. « Il y a plus de 50 000 unités de transformation des aliments aux États-Unis qui sont soumises aux inspections et à la réglementation de la FDA. Pourtant, en 2013, celle-ci emploie seulement 2 664 personnes sur le terrain et 882 au siège pour assurer les responsabilités liées à la sécurité ».

De ce fait, selon un rapport de 2010 de l’Inspecteur général du département de la santé et des services sociaux (DHHS), « la FDA inspecte moins d’un quart des unités de production alimentaire chaque année et plus de la moitié des usines de transformation des denrées ont passé cinq années ou plus sans une seule inspection », souligne l’étude.

 

« Bien que des comparaisons directes soient difficiles », les auteurs notent que la Food Standards Agency du Royaume-Uni « fait état de taux d’inspection jusqu’à 60 % pour tous les établissements du secteur alimentaire, avec des taux approchant les 100 % pour les entités qui soulèvent le plus grand risque pour la santé publique ».

« Conscient des risques pour la santé publique, et à la suite de plusieurs épidémies ou maladies d’origine alimentaire largement médiatisées », le Congrès a adopté en 2011 le Food Safety Modernization Act (FSMA). Selon l’étude, cette loi vise à renforcer les moyens de la FDA pour la sécurité alimentaire en accordant à l’agence le pouvoir d’émettre des rappels obligatoires de nourriture avariée (auparavant, les rappels étaient volontaires), de mener des inspections plus fréquentes et de renforcer la surveillance des aliments importés.

Reste à mettre en oeuvre le FSMA, ce qui n’est pas aisé compte tenu de la complexité des règles proposées et de l’impasse dans laquelle se trouve le budget fédéral.