Institutions/Commerce International La suppression des barrières non tarifaires aux USA, priorité de l'industrie laitière européenne

DANS la présentation de la position de la European Dairy Association sur les négociations en vue d'un accord de partenariat UE/USA sur le commerce et sur l'investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership-TTIP), le 12 mars à Bruxelles, Bénédicte Masure, secrétaire générale adjointe de l'EDA, a expliqué qu'au cours de la dernière décennie, les États-Unis ont considérablement augmenté leur production de lait et de produits laitiers et qu'ils exportent aujourd'hui près de 14 % de leurs productions laitières. Si elle a rappelé que, jusqu'à présent, l'exportation de produits laitiers des États-Unis sur le marché de l'UE est restée limitée, elle a souligné néanmoins qu'un accord UE/USA sur le TTIP pourrait considérablement changer la situation. Elle a même parlé de « sujet de préoccupation » pour l'industrie laitière européenne en faisant référence à un éventuel soutien financier dont pourraient bénéficier les exportations américaines dans le cadre du programme des « Cooperatives Working Together » (CWT) (1), un régime qui a pour but notamment de diminuer les stocks sur le marché américain mais également d'aider à exporter à l'étranger.

DES EXPORTATIONS AMÉRICAINES SUBVENTIONNÉES

Selon Bénédicte Masure, cette initiative américaine gagnerait en importance d'année en année. La preuve : en 2012 ce régime aurait permis de subventionner quelque 20 % de l'ensemble des exportations de fromages américains (cette part aurait augmenté de 4,4 % en 2013) et environ 76 % de toutes les exportations de beurre (+ 22 % en 2013). Et si, jusqu'ici, le lait écrémé en poudre (LEP) n'a pas encore été aidé, note la responsable d'EDA, il est tout-à-fait éligible dans la mesure où en 2013 les membres du CWT ont voté pour un accroissement des contributions afin d'être en mesure de financer l'augmentation des demandes pour l'exportation. La secrétaire générale adjointe de l'EDA croit fermement qu'un accord des Européens sur le TTIP « doit s'assurer que les produits laitiers américains exportés vers l'UE ne puissent pas bénéficier du régime du CWT ».

DES NORMES RÉGLEMENTAIRES JUGÉES TROP EXIGEANTES

Autre initiative qui préoccupe l'industrie laitière européenne : la réglementation spé-cifique américaine pour certains produits laitiers pasteurisés connue sous le nom de Grade « A » Pasteurized Milk Ordinance. Celle-ci exige que les entreprises laitières qui souhaitent exporter certains produits laitiers aux États-Unis doivent être certifiées « Grade A », c'est-à-dire qu'elles doivent répondre à une série d'exigences (aménagement des installations, bonnes pratiques, plan HACCP, périodicité des contrôles, analyses microbiologiques, etc...). Ce niveau élevé d'exigences pour qu'un produit laitier soit certifié est très difficile à respecter par les entreprises, estime l'EDA, selon laquelle, actuellement, seule une poignée d'entreprises laitières européennes ont pu obtenir ce sésame.

UNE AUGMENTATION DES FRAIS DE LICENCE POUR LES IMPORTATIONS

Last but not least : l'augmentation par les Etats-Unis des taxes pour les licences d'importation de produits laitiers pour l'année 2014. Chaque licence délivrée et autorisant l'importation de certains produits laitiers sera désormais grevée d'une taxe de 200 dollars (elle était de 150 dollars en 2006 avant de passer à 170 dollars en 2012). Les responsables d'EDA s'interrogent sur « la légitimité d'une telle taxe dans le contexte d'un accord de libre-échange en cours de négociation entre l'UE et les Etats-Unis».