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Inscrite dans le PLFSS (sécurité sociale) pour 2020, la révision de la taxe sur les vins d’apéritif est portée au Conseil constitutionnel, saisi par le groupe LR de l’Assemblée nationale pour « inintelligibilité », a-t-on appris auprès de la Fédération française des vins d’apéritif (FFVA). Les députés du groupe ont estimé que le champ d’application de la taxe prévue à 1613 bis du code général des impôts « est manifestement inintelligible et inaccessible ».
Le groupe s’appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a déjà déclaré contraire à la Constitution une disposition législative dont la complexité « se traduit notamment par la longueur de l’article [en cause], par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les très nombreux renvois qu’il comporte à d’autres dispositions elles-mêmes imbriquées ». S’agissant des vins d’apéritif, pour déterminer les produits visés par la taxe, le législateur « a procédé à pas moins de trois séries de renvois, exclusifs les uns des autres ».
La FFVA précise que, lors des débats, le rapporteur général du PLFSS à l’Assemblée, Olivier Véran « a bien confirmé que la sangria et les vins traditionnels comme les vins de Noël, les vins chauds, vins aux fruits n’étaient pas visés par la taxe. Or, la rédaction du texte pourrait laisser penser que l’ensemble des produits régis par le règlement européen 251/2014 sont taxés ».
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Pour la FFVA, ces vins traditionnels ne doivent pas être confondus avec les prémix, qui sont des mélanges de boissons alcoolisées et de sodas, et qui sont dans le collimateur des parlementaires en ce qu’ils contribueraient à l’alcoolisation des jeunes.
Discordance entre les débats à l’Assemblée et la rédaction du texte