Dans le procès Laboral Terra le 22 septembre, le juge a rejeté le caractère de fraude au travail détaché, mais il a condamné les donneurs d’ordre français à verser les salaires impayés de manière « solidaire » avec Laboral Terra.
Le juge départiteur au conseil des prud’hommes d’Arles a rendu son verdict le 22 septembre dans le procès Laboral Terra, qui oppose cinq travailleurs détachés marocains à l’entreprise de travail temporaire espagnole (ETT) et aux entreprises françaises utilisatrices de cette main-d’œuvre. Le juge a estimé que les contrats de travail des citoyens marocains sont soumis au droit espagnol et ne sont donc pas requalifiables en CDI français. En revanche, les entreprises françaises de conditionnement, emballage et distribution de produits agricoles, principalement implantées dans le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône, ont été condamnées de manière solidaire avec Laboral Terra à verser plusieurs milliers d’euros de salaires et congés payés restant dus aux travailleurs détachés.
« On va se déclarer satisfaits de cette première étape », a déclaré l’avocat maître Yann Prévost qui défend deux travailleuses détachées dans cette affaire. Il prévoit de faire appel sur sa demande de reconnaissance de « fraude » au travail détaché car les contrats de travail de ses clientes ont été signés en France et non en Espagne, explique-t-il.
Défaillance de l'ETT
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L’avocat s’est réjoui d’avoir obtenu gain de cause sur « deux enjeux majeurs ». D’une part, le juge a reconnu l’application du "noyau dur" du droit du travail français aux travailleurs détachés. Ce "noyau dur" porte notamment sur le taux de salaire minimal, les périodes maximales et minimales de travail et de repos, les congés payés et la santé au travail. D’autre part, le juge a reconnu que les entreprises utilisatrices de main-d’œuvre détachée doivent s’acquitter solidairement des rémunérations, indemnités et charges dues en cas de « défaillance » de l’ETT, comme le stipule la loi sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale de 2014. « Les entreprises utilisatrices ne sont pas sans responsabilités et ça, nous avons réussi à l’établir, (…) ce qui est très important car on sait qu’un des plus grands risques pour les salariés agricoles est d’être surexploités », a ajouté maître Prévost.
Même son de cloche du côté de l’Union locale de la CGT d’Avignon, partie intégrante au dossier pour avoir accompagné les travailleurs détachés dans cette affaire depuis 2017. « Pour nous le plus important est que le juge a condamné solidairement les entreprises donneuses d’ordre avec Laboral Terra, on espère que cela fera jurisprudence », a réagi le secrétaire général de la CGT d’Avignon Denis Blanc. La société Laboral Terra ayant été placée en redressement judiciaire en Espagne, les sommes qui ne pourront être versées par les entreprises françaises seront prises en charge par le régime de garanties des salaires (AGS), a précisé le juge départiteur.
« On espère que ça va faire jurisprudence »