L’Accord commercial UE/Canada ne prévoit pas de tolérances aux résidus de pesticides

Pour Markus Buchheit (Groupe « Identité et Démocratie », extrême-droite, Allemagne), si les producteurs d’aliments de l’UE se voient interdire l’utilisation de pesticides qui provoquent cancer ou perturbations hormonales de l’organisme, en revanche des entreprises alimentaires de l’UE ont la possibilité de demander une tolérance en matière de résidus de pesticides pour les produits importés de pays hors UE. Et pour autant que les États membres ou le Parlement européen n’opposent pas leur veto à cette possibilité, a-t-il ajouté, la Commission européenne de son côté est en mesure de fixer des valeurs limites plus élevées pour les produits importés. L’eurodéputé allemand estime donc que les possibilités qu’offre cette procédure pour, dit-il, « contourner l’interdiction des pesticides » désavantagent "largement et injustement les producteurs de denrées alimentaires de l’UE ». D’où ses questions à la Commission européenne : « Une analyse d’impact de cette “procédure de contournement” a-t-elle été réalisée » ? Et, « l’Accord de libre-échange conclu avec le Canada prévoit-il déjà des tolérances de ce type pour les importations de produits alimentaires en Europe » ?

Dans sa réponse, la commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, a tenu à préciser que c’est le règlement 396/2005 (1) qui définit la procédure à suivre pour demander des tolérances à l’importation de produits alimentaire, c’est-à-dire des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides basées sur des utilisations autorisées dans des pays tiers. Elle a souligné que la proposition de la Commission relative à ce règlement avait effectivement fait l’objet d’une analyse d’impact, conformément aux exigences de l’époque (2004). L’exposé des motifs de la proposition envisageait, a-t-elle confirmé, le scénario selon lequel « des tolérances à l’importation pourraient être demandées pour des substances qui ne sont pas ou plus approuvées dans l’Union, à condition toutefois », a-t-elle précisé, « que ces tolérances soient sûres pour les consommateurs européens ». Quant à la question de savoir si l’Accord économique et commercial global conclu avec le Canada (signé le 30 octobre 2016 et entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017) (2) prévoit de telles tolérances, la commissaire chypriote a insisté sur le fait « qu’il n’existe aucun lien entre la possibilité de fixer des tolérances à l’importation dans le règlement 396/2005 et la conclusion de l’Accord entre le Canada et l’Union, ni avec aucun autre accord de libre-échange ». Comme le prévoit le règlement 396/2005 et conformément aux règles internationales (de l’OMS, ndlr), a-t-elle ajouté, « toutes les demandes de Limites Maximales de Résidus – y compris les demandes de tolérances à l’importation – font systématiquement l’objet d’une évaluation des risques, afin de garantir la sécurité des consommateurs européens ». Quant à la dernière question posée par l’eurodéputé allemand, à savoir s’il est probable que, pour les résidus de pesticides, le principe de précaution serait probablement remplacé par la procédure d’évaluation des risques, qui est beaucoup moins stricte, la commissaire a rétorqué que le principe de précaution « n’est pas une procédure alternative à l’évaluation des risques, mais qu’il sous-tend toute la législation communautaire sur les pesticides et leurs résidus ».

(1) Concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires.

(2) Ce n’est que lorsque tous les États membres de l’UE auront ratifié l’Accord qu’il entrera pleinement et définitivement en vigueur.