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L’accord « économique et commercial global » entre l’UE et le Canada, dont les éléments essentiels ont été conclus le 18 octobre à Bruxelles par le premier ministre canadien, Stephen Harper, et le président de la Commission de Bruxelles, José Manuel Barroso, après quatre ans de négociations (1), aura, du côté européen, des effets positifs pour les indications géographiques et les produits agroalimentaires, dont le vin. Des bénéfices qui seront contrebalancés par des concessions douloureuses dans le secteur sensible de la viande. Des discussions techniques sont encore nécessaires pour établir la version finale du texte juridique de l’accord qui devra ensuite être approuvé par les deux parties. Mais d’ores et déjà les réactions des organisations d’élevage sont extrêmement critiques.
Dans le secteur agricole et agroalimentaire, l’accord de libre-échange entre Bruxelles et Ottawa éliminera, dès sa mise en œuvre dans la plupart des cas, 92,8 % des droits de douane du Canada sur les produits européens et 93,5 % de ceux de l’UE sur les produits canadiens. Selon la Commission européenne, des gains sont à attendre notamment pour les produits transformés de l’UE, avec une libéralisation immédiate : biscuits, pâtisseries, pâtes, chocolat, etc.
L’ouverture réciproque des marchés sera limitée par l’application de quotas d’importation pour les produits dits sensibles : produits laitiers dans le cas du Canada, viande bovine, porc et maïs doux pour l’UE. Ceux-ci représentent respectivement 1 % et 1,9 % des lignes tarifaires.
Seuls la viande de volaille et les œufs et produits à base d’œuf sont exclus de l’accord.
Enfin, outre de nettes avancées sur la protection des indications géographiques et des progrès dans le secteur du vin, l’accord bilatéral consolide l’accord vétérinaire existant entre l’UE et le Canada et instaure, selon Bruxelles, un cadre plus prévisible pour les exportateurs européens de végétaux et de produits végétaux.
IG : un « précédent notable »
« Le compromis avec le Canada représente un progrès important sur les indications géographiques, permettant de résoudre certains différends de longue date et constituant un précédent notable pour les discussions à venir » avec d’autres pays tiers, a estimé Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture.
Quelque 145 appellations phares de l’UE bénéficieront d’une protection renforcée au Canada : fromages grana padano, roquefort, comté ou manchego, olives EliaKalamatas, etc. Une liste qui pourra s’allonger à l’avenir.
Ottawa a accepté de ne pas considérer les cinq dénominations les plus controversées, parmi lesquelles la feta grecque, comme génériques, mais comme des indications géographiques qui seront protégées. Les produits appelés « feta » existant au Canada pourront continuer à être vendus en tant que tels, mais leur étiquetage ne devra pas évoquer la Grèce (drapeau, alphabet, etc.), et tout nouveau produit devra être dénommé « feta-like » ou « feta-style ».
Le ministre grec de l’agriculture, Athanassios Tsaftaris, a indiqué que l’objectif d’Athènes est maintenant « d’emporter la bataille pour la feta et le yaourt aux États-Unis ».
Pour huit autres produits, dont le parmesan et le jambon Forêt-Noire, l’indication géographique sera reconnue au Canada, mais la traduction en anglais ou français sera « libre », c’est-à-dire non protégée.
Enfin, la commercialisation dans ce pays de cinq produits européens en tant que tels, dont le jambon de Parme et le jambon San Daniele, sera autorisée, ce qui résoudra plusieurs différends anciens. Ces dénominations sont interdites sur ce marché depuis plus de 20 ans. Ainsi, pour la première fois, des marques et des indications géographiques vont coexister.
Vin : un accès facilité pour les vins européens
L’accord prévoit que les Liquor Boards canadiens basent la redevance à l’importation sur le volume plutôt que sur la valeur, ce qui réduira les coûts des vins de l’UE.
Il « devrait ouvrir la voie vers un marché plus facile et plus équitable du fait de plusieurs améliorations importantes », reconnaît le Comité européen des entreprises vins (CEEV) : inclusion de l’accord bilatéral de 2004 sur ce secteur dans l’accord de libre-échange, « ce qui donnera accès au mécanisme de règlement des différends », « fonctionnement plus transparent et plus juste » des Liquor Boards, « mise en œuvre plus équitable » des réseaux de détaillants, élimination de droits résiduels.
Produits sensibles : réserves implicites de Dacian Ciolos
Le Canada ouvrira, au profit de l’UE, des quotas d’importation tarifaires pour 16 800 tonnes de fromages fins et 1 700 t de fromage industriel (en plus du contingent existant de 13 400 t) en provenance de l’UE.
L’Association européenne de l’industrie laitière (EDA) a « félicité » les négociateurs, même si les volumes en jeu « représentent seulement quelque 0,3 % de la production annuelle de fromages de l’UE ». Elle veut rester « vigilante », les modalités de l’attribution des licences d’importation pour ces quantités additionnelles devant encore être arrêtées par Ottawa.
Du côté européen, des quotas seront ouverts au profit du Canada, en plusieurs étapes à déterminer et à droit zéro dès le premier jour, pour 35 000 t de viande bovine fraîche (y compris le contingent existant de 4 162 t) et 15 000 t de viande bovine congelée sans hormones, 75 000 t de viande porcine (sans ractopamine) et 8 000 t de maïs doux.
« Sur l’accès au marché, toutefois, le processus a été très difficile », a commenté Dacian Ciolos. « Il y aura des opportunités pour un certain nombre de secteurs ». « Je sais aussi pertinemment qu’il y aura des inquiétudes pour certaines des concessions que nous avons offertes pour négocier cet accord », a-t-il ajouté. « Permettez-moi d’être clair : ces concessions sont gérables, mais il faut mener les autres négociations de libre-échange d’une manière qui apporte vraiment à l’agriculture de l’UE, avec le bon niveau de concessions pour les secteurs particulièrement sensibles ».
France : « Pas un précédent pour la négociation avec les Etats-Unis »
Pour sa part, la ministre française du commerce extérieur, Nicole Bricq, a « exprimé sa préoccupation quant aux conséquences de cet accord sur les filières viandes – bœuf et porc – qui connaissent aujourd’hui une grave crise en France et en Europe ». « Je demande à la Commission de fournir rapidement tous les éléments sur les conséquences de cet accord sur l’élevage européen », déclare-t-elle dans un communiqué. « La France ne se prononcera sur cet accord qu’après un examen approfondi de ces éléments. J’attends également de la Commission la confirmation que cet accord, notamment dans son volet agricole, ne serve pas de précédent pour la négociation qui s’engage avec les États-Unis ».
Les éleveurs français sont « scandalisés » par l’ouverture du nouveau quota d’importation, a averti la Fédération nationale bovine (FNB), soulignant que la garantie de traçabilité et de sécurité alimentaire au Canada n’est pas la même que dans l’UE, avec aussi des « normes bien moins contraignantes en matière de respect de l’environnement et du bien-être animal ».
En Irlande, le ministre de l’emploi, de l’entreprise et de l’innovation, Richard Bruton, a estimé que, pour la viande bovine, « il faudra un certain temps pour que la concurrence accrue (du Canada) devienne évidente ». De toute façon, « le bœuf irlandais est reconnu mondialement comme étant de la plus haute qualité et durabilité », a-t-il ajouté.
Viande : une « hausse importante » des importations
« Nous avons réalisé des progrès dans certains domaines, par exemple pour la reconnaissance des normes européennes de production et de qualité », a réagi le 18 octobre le président du Comité des organisations professionnelles agricoles de l’UE (Copa), Albert Jan Maat, à l’annonce de cet accord qui « va plus loin que ce qui avait été prévu pour les secteurs de la viande porcine et bovine dans le cycle actuel de négociations de libéralisation du commerce mondial. Nous devons tout mettre en œuvre pour que le marché de la viande ne subisse pas de perturbations », a-t-il toutefois ajouté.
« L’UE a accepté d’octroyer un accès accru au marché pour d’importants volumes de viande bovine et porcine. Nous ne pouvons l’accepter, même si cette viande ne contient pas d’hormones », a affirmé plus catégoriquement le président de la Confédération générale de la coopération agricole de l’UE (Cogeca), Christian Pèes. « Cet accord aura pour conséquence une hausse importante des importations. Pour le secteur de la viande bovine, nous aurions souhaité une meilleure répartition entre viande fraîche, réfrigérée et congelée, en faveur de la viande bovine congelée », a-t-il ajouté.
(1) Voir n° 3418 du 21/10/13
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