Droit international L’accord de libre-échange UE-Maroc devant le tribunal de commerce

La Confédération paysanne a lancé une procédure juridique à l’encontre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Maroc le 9 janvier dernier. Rendue publique lors d’une conférence de presse le 17 janvier, cette procédure s’appuie sur les « failles juridiques » que la Confédération paysanne assure avoir décelées dans l’application de cet accord. Selon l’organisation professionnelle, l’Europe importerait des fruits et légumes produits dans la région du Sahara occidental : un territoire revendiqué par le Maroc, mais reconnu « ni par l’Onu, ni par l’UE, ni par la France », rappelle André Bouchut, membre du comité national de la Confédération paysanne. Dans un rapport de l’ONU datant de 2006, Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations unies, indiquait effectivement qu’aucun Etat membre de l’Onu ne reconnaissait la souveraineté du Maroc sur cette région du monde. Importer des produits cultivés dans le Sahara occidental en utilisant un accord entre l’Europe et le Maroc serait donc une « violation du droit international », souligne André Bouchut.

Pour faire tomber l’accord, la Confédération paysanne a par conséquent saisi le juge du tribunal de commerce de Tarascon à l’encontre de la société Idyl, qui est l’une des entreprises bénéficiaires du cadre de cette entente. « On a attaqué l’entreprise Idyl car elle est emblématique, mais il y en a beaucoup d’autres. On demandera à ce qu’il y ait extension à toutes les entreprises », explique André Bouchut. Le tribunal de commerce de Tarascon a ainsi missionné un huissier chargé de déterminer si les produits importés par la société Idyl proviennent bel et bien du Sahara occidental. Si la Confédération paysanne s’engage tant dans la destruction de cet accord, c’est qu’elle le considère comme destructeur d’emplois pour l’agriculture française. « Alors que le débat sur le coût de la main d’œuvre et sur la nécessité d’améliorer notre autosuffisance alimentaire sont au cœur de l’actualité, il est incompréhensible que l’Etat français et l’Union Européenne acceptent ce type d’accord », dénonce le syndicat. Il ne pourra déboucher que sur la destruction de la filière fruits et légumes, estime la Confédération paysanne. C’est donc « la perte de l’autosuffisance alimentaire » de la France qui est ici en jeu, alerte l’organisation professionnelle.