Interprofession L’accord sur la promotion des fruits et légumes n’est toujours pas appliqué

La loi des séries. Après les crises successives et malgré un début de campagne satisfaisant sur les productions de printemps, le secteur des fruits et légumes doit faire face à un nouveau revers : une note de conjonture de FranceAgrimer, parue le 16 avril, fait apparaître que les ménages français ont acheté moins de fruits (- 0,2%) et moins de légumes (-2%) durant les trois premiers mois de l’année. Une déconvenue qui va à l’encontre d’une offre promotionnelle pourtant de plus en plus récurrente notamment dans les hypermarchés. « Il n’y a qu’à regarder le seul secteur des tomates : toutes les semaines, ils font des promotions », constate Pierre Diot, président de la Gouvernance économique des fruits et légumes (Gefel) et président de l’Association d’organisations de producteurs (AOP) de tomates et de concombres. Tant et si bien, que « la promotion » a même été épinglée en 2010 comme « le facteur déstabilisant des marchés », rappelle le serriste et stimulé dans ce sens par la signature par la Gefel et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), d’un accord interprofessionnel validé en septembre 2011 par l’Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel). « Il est urgent de mieux encadrer les promotions. Aujourd’hui, beaucoup se font par voie de catalogue, de radio et de PQR. Or, prenons le cas du catalogue, il nécessite un délai d’impression de cinq semaines. Le distributeur doit avant cela se rapprocher de son fournisseur pour caler un prix de cession en vue d’un prix de consommateur qui sera imprimé sur le fameux catalogue ». Et c’est là que le bât blesse : le prix de cession peut en effet varier à la baisse en fonction du marché, mais jamais à la hausse. « Si le marché monte, on est tenus par notre engagement, rien ne bouge – à la limite on a pris le risque et on l’assume. Mais si le marché baisse, les distributeurs nous disent : “On ne va quand même pas vous payer, par exemple, une tomate à 1 euro alors que son prix vient de baisser de 50 centimes” : on est ainsi obligés de baisser notre prix de cession, alors que le prix consommateur, lui, ne bouge pas », regrette Pierre Diot.

Le principe de l’accord interprofessionnel qui a été signé en septembre 2011 entre toutes les familles de l’interprofession, la FCD, les grossistes, les détaillants, la coopération, les syndicats de producteurs... consiste ainsi à fixer le prix de cession quelles que soient les fluctuations du marché : « Nous avons estimé qu’à partir du moment où un prix était verrouillé sur catalogue cinq semaines à l’avance, le contrat entre le producteur et le distributeur devait aussi être verrouillé, avec un prix fixe qui ne bouge plus (cinq semaines à l’avance sur catalogue, huit jours pour la radio et la PQR) », explique le président de la Gefel. Et pour contrecarrer à la rigidité du nouveau cadre : l’engagement pris sur une quantité peut varier de plus ou moins 20%.

Mais le contrat interprofessionnel se heurte depuis sa signature à des obstacles juridiques imprévus : l’accord interprofessionnel ne peut notamment pas être étendus comme ses signataires l’auguraient, aux deux enseignes qui ne font pas partie de la FCD (Intermarché et Leclerc). Pour ce faire, l’accord doit au préalable être appliqué de manière volontaire pendant au moins un an par les parties initiatrices. L’autre difficulté est que « cet accord est contradictoire avec un article du code du commerce qui réglemente déjà les promotions, notamment les délais de distribution de prospectus qui ne correspondent pas à ce que nous avons fixé et à ce qui est possible dans la réalité ». Résultat : cet accord ne peut pas aujourd’hui être appliqué sans faire courir de risques juridiques aux enseignes signataires. Une question écrite a ainsi été remise à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La réponse est attendue ces prochains jours, selon Pierre Diot qui entend bien par l’entremise de ce contrat redonner de l’élan et de la valeur au secteur. « Il va falloir se faire confiance », a-t-il soutenu le 13 avril au président de Système U, Serge Papin convié à l’assemblée générale de la Felcoop, qui a indiqué de son côté se renseigner sur nos pratiques actuelles et les problèmes juridiques soulevés, avant de se déclarer en faveur de ce type de contractualisation.