Apparue dans la loi d'avenir agricole, la possibilité donnée une organisation de producteurs (OP) d'engager une action en justice au nom de ses adhérents va permettre de rétablir le rapport de force entre le producteur et des laiteries de dimension parfois internationale. C'est cet outil que souhaitent utiliser prochainement deux OP contre Lactalis, a annoncé la Fédération nationale des producteurs (FNPL), le 13 janvier, qui souhaite accompagner ces initiatives, comme une nouvelle forme d'action syndicale.
«I L s'agit d'une grosse avancée car l'action en justice coûte cher », analyse Bruno Néouze, avocat pour le cabinet Racine. Cette avancée, c'est une disposition, introduite par la loi d'avenir agricole, promulguée en octobre, qui donne la possibilité à une organisation de producteurs (OP) d'agir pour le compte de ses membres. Avant, chaque producteur ne pouvait agir que pour son propre compte. Désormais les OP peuvent les représenter, ce qui permet de diminuer les frais et les craintes de représailles. « Dans l'esprit, cela permet d'éviter la situation du pot de terre contre le pot de fer », explique Bruno Néouze. C'est cette nouvelle arme, « l'action de groupe », selon les termes employés par le ministère de l'Agriculture, que deux organisateurs de producteurs (OP) s'apprêtent à utiliser contre leur collecteur, l'industriel Lactalis, a annoncé la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), le 13 janvier.
Une exception à la règleCette « action de groupe » est une exception à la règle, qui en droit latin, dit que « nul ne plaide par procureur ». Autrement dit, seul une personne habilitée, comme un avocat, peut vous représenter en justice. Certaines exceptions à cette règle existaient déjà dans le droit rural. Une interprofession peut par exemple attaquer une entreprise pour violation d'une disposition contractuelle résultant d'un accord interprofessionnel. Une autre exception est désormais accordée aux OP. « Jusqu'ici, il fallait monter un dossier pour chaque personne. C'était long, compliqué et cela passait généralement par la création d'une association », souligne Bruno Déouze. Désormais « une OP peut agir au nom de ses producteurs alors qu'elle n'a elle-même pas d'intérêt moral ou financier direct à agir », explique-t-on à la FNPL. L'action collective en justice est ainsi facilitée.
« Rien à voir avec l'action de groupe »Le terme « action de groupe », utilisé par la FNPL et repris deux jours plus tard par le ministre de l'Agriculture, fait référence à une disposition de la loi de consommation dite Hamon, promulguée en mars, qui permet à une association de consommateurs agréée d'agir au nom d'un groupe de consommateurs. « Rien à voir avec l'action de groupe de la loi Hamon », explique Bruno Néouze. L'esprit des deux textes est similaire, explique-t-on au ministère de l'Agriculture, mais pas le fond. « Cela s'inspire de l'esprit consumériste, dans le sens qu'il rend le petit moins timide, et lui donne de la force par l'action collective », explique Bruno Néouze. « On l'appelle action de groupe, mais c'est une action collective », précise la FNPL.
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Contrairement aux associations de consommateurs, les OP ne peuvent pas engager de contentieux avec une entreprise sans qu'un mandat ne leur ai été donné par au moins un des producteurs adhérents. Et en cas de victoire devant les tribunaux, les dédommagements éventuels ne pourront bénéficier qu'aux producteurs qui ont donné mandat à l'OP. Ces dédommagements seront calculés au regard du préjudice subi par chaque producteur. Par ailleurs, avant d'être examinée par un juge, une action collective doit passer par la case « médiateur des relations commerciales agricoles », sauf présence dans le contrat d'une clause d'arbitrage, comme l'a rappelé le ministre de l'Agriculture, interrogé par l'AFP à Angers, le 15 janvier.
Une demande des producteurs« C'est le fruit d'un travail de deux ans auprès des pouvoirs publics », revendique Marie Thérèse Bonneau, de la FNPL. Le syndicat estimait que les organisations de producteurs, dont les contours ont été définis par décret en 2012, n'étaient pas en mesure de faire respecter les contrats qu'ils négociaient avec les laiteries au nom des producteurs. Les producteurs ont profité de l'arrivée de la loi d'avenir agricole à l'agenda législatif pour tenter d'introduire des mesures renforçant les prérogatives des OP. « Nous allons maintenant voir ce que va en dire le juge, et avant le médiateur », lance Thierry Roquefeuil, président de la FNPL.
Des répercussions dans d'autres secteurs agricolesLe lait n'est pas le seul secteur intéressé par cette nouvelle disposition. Les premiers secteurs concernés sont ceux régis par les contrats de la loi de modernisation de 2010, le lait, les fruits et légumes, et les ovins. Mais elle peut être utilisée pour tous les contrats de produits agricoles. Elle aura sans doute peu d'effet dans les secteurs où les organisations de producteurs non commerciales sont rares, comme le vin. Mais pourront s'en saisir la viande, l'huile d'olive, les plants de pomme de terre, par exemple.