Dans leur accord final sur le cadre climatique de l'UE à l'horizon 2030, les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-huit ont demandé à la Commission européenne de tenir compte des spécificités de l'agriculture « dont le potentiel d'atténuation est plus faible » que d'autres secteurs. Le compromis prévoit une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre de l'UE et une part de 27% d'énergies renouvelables d'ici 2030.
R ÉUNIS dans la nuit du 23 au 24 octobre à Bruxelles, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE sont tombés d'accord pour réduire de 40 % leurs émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 sans clef de répartition nationale. Autre engagement, contraignant pour l'UE mais pas pour les États membres : porter la part des énergies renouvelables à 27 %, sans sous-objectif pour le secteur des transports.
Les chefs d'État et de gouvernement ont, semble-t-il, entendu les demandes de leurs ministres de l'agriculture qui suggéraient que les spécificités de ce secteur soient prises en compte (1). Les domaines qui ne relèvent pas du système d'échange européen de quotas de CO2 (non-ETS), dont l'agriculture mais aussi les transports, devront réduire leurs émissions de 30 %. Mais l'accord précise qu'il convient « de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible ». Dans son étude d'impact, la Commission européenne estimait que l'agriculture qui représente un peu plus de 10% des émissions globales de GES de l'UE (et près d'un cinquième des émissions non-ETS), pouvait réduire ses émissions de 28 % d'ici 2030. Sans fixer de chiffres, le Conseil européen invite Bruxelles « à examiner les meilleurs moyens d'encourager l'intensification durable de la production alimentaire, tout en optimisant la contribution du secteur à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris via le reboisement ». Une stratégie sur la manière d'intégrer le changement d'affectation des sols et la foresterie dans le dispositif devra être élaborée avant 2020 « dès que les conditions techniques le permettront », précise le texte.
S ELON les dernières estimations publiées le 28 octobre par l'Agence européenne pour l'environnement, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'Union européenne ont diminué de 1,8 % en 2013 par rapport à 2012, pour atteindre leur niveau le plus bas depuis 1990 (année de référence). Les émissions totales dans l'UE sont désormais inférieures d'environ 19 % à leur niveau de 1990. L'UE devrait dépasser son objectif de 20 % de réduction de ses émissions de GES à l'horizon 2020, atteignant une baisse d'au moins 21 %. Toutefois, déplore l'Agence, « les projections émanant des États membres font état de réductions
d'émissions faibles, voire inexistantes, dans les secteurs des transports et de l'agriculture ». Le transport est le seul secteur où les émissions n'ont cessé de croître (+14 % par rapport à 1990) et elles devraient se stabiliser jusqu'en 2020. Les émissions agricoles ont, elles, reculé de 24 % entre 1990 et 2013 mais elles devraient stagner jusqu'en 2020. Par ailleurs, l'UE est également en bonne voie pour atteindre les deux autres objectifs du paquet climat-énergie concernant les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (20 % chacun).
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Aucun sous-objectif de recours aux énergies renouvelables n'a été prévu pour le secteur des transports (alors qu'actuellement la législation prévoit d'atteindre 10 % d'énergies renouvelables en 2020, principalement grâce aux biocarburants). Mais le document final du Conseil précise que la Commission est invitée à « continuer d'étudier des instruments et des mesures en vue d'une approche globale et technologiquement neutre pour la promotion de la réduction des émissions et l'efficacité énergétique dans les transports ».
Lors de ces négociations, les pays de l'est de l'Europe, qui dépendent encore largement des énergies fossiles comme le charbon, ont obtenu des compensations pour les efforts qu'ils devront consentir, avec notamment la création d'un fonds alimenté par la vente de 2 % des certificats du système des quotas européens d'émission de CO2. Ces nouveaux objectifs remplaceront ceux fixés pour 2020, dits des trois fois vingt : 20 % de réduction des émissions de GES, 20 % d'énergies renouvelables et 20 % d'efficacité énergétique (cet objectif est porté à 27 % pour 2030, avec un examen à mi-parcours afin d'étudier la possibilité d'aller au-delà).
Cet engagement européen sur le climat doit permettre à l'UE d'arriver au Sommet climatique de Paris, fin 2015, avec des mesures concrètes afin de convaincre les autres pays de signer un accord international contraignant sur le climat.
(1) Voir n° 3468 du 27/10/2014