3 questions à Jean-Christophe Bureau « Laisser une marge de manœuvre aux Etats »

Non. Il y a déjà le précédent de la conditionnalité des aides du premier pilier (respect des directives européennes comme celle sur la biodiversité – Natura 2000 –, et respect des cahiers des charges des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). D’autre part, les textes issus des réformes de 2003 et 2008 offrent aux Etats Membres de grandes possibilités pour réallouer les aides du premier pilier vers le second, ou encore pour les attribuer de façon à soutenir les efforts environnementaux des agriculteurs à l’intérieur même du premier pilier. Les mesures « Barnier » de réaffectation d’une partie des paiements uniques vers des systèmes d’élevage extensifs en sont une illustration. Mais sur un plan juridique, la flexibilité laissée par les différents articles du bilan de santé (Règlement 73/2009) permettaient à la France de réallouer ainsi plus de 5 milliards d’euros, soit les deux tiers des DPU de cette façon, si elle l’avait souhaité. Le Royaume-Uni ou l’Autriche utilisent d’ailleurs bien plus ces flexibilités apportées par la Pac pour soutenir l’environnement que ce soit en transférant des aides du premier pilier au second, ou en verdissant celles du premier.

L’hétérogénéité des conditions dans une Union à 27, les désaccords culturels sur le bien-fondé de soutenir les revenus plutôt que l’environnement sont tels qu’il semble très difficile de ne pas laisser une large manœuvre aux Etats. Beaucoup de nouveaux membres expliquent qu’ils n’ont pas les moyens de mettre en place des aides complexes, avec des conditions environnementales, car ils s’adressent à une grande population d’agriculteurs de très petite taille qui manquent des compétences techniques pour le moindre suivi de leurs actions environnementales. Il faut donc des mesures communautaires qui soient très simples, et laisser une flexibilité nationale pour aller plus loin. Parmi les mesures simples, aider davantage les exploitations qui s’engagent dans le « bio », au cahier des charges bien défini paraît sensé. La dégradation catastrophique de la biodiversité, avec des populations d’oiseaux et d’insectes qui chutent à une vitesse phénoménale, nécessite également de mettre plus d’incitations, et sans doute de mesures réglementaires en ce domaine.

Tout dépend des pays. En Suède, en Autriche, le syndicalisme majoritaire a fait sa révolution. En Roumanie, en Espagne ou en France ça n’est pas encore le cas. Néanmoins la profession agricole s’ouvre à l’idée sans doute inéluctable que la Pac doit évoluer vers un soutien aux «biens publics» créés par l’activité agricole. On le voit avec les positions des Jeunes Agriculteurs, et peut être plus encore avec celles de la Société des Agriculteurs de France et de son relais européen, l’European Landowners Association, qui ont établi un véritable dialogue constructif avec les grandes associations environnementales europénnes comme BirdLife.