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Les négociations entre les États membres de l’UE et le Parlement européen sur les programmes de distribution de produits agricoles dans les écoles sont suspendues temporairement, les députés refusant de les poursuivre tant que les Vingt-huit ne leur donneront pas le pouvoir de co-décision sur les aspects budgétaires de ce dossier.
Le Conseil de l’UE entend garder pour l’essentiel, en vertu de l’article 43.3 du traité européen, la compétence exclusive sur les aspects financiers du projet de fusion des programmes de soutien à la distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles. Aussi, le Parlement européen, qui réclame le pouvoir de co-décision sur tous les éléments de la proposition de la Commission de Bruxelles (article 43.2), y compris le budget global, les critères de fixation des enveloppes nationales et les pourcentages de transferts d’un programme à l’autre, n’est-il pas prêt à poursuivre les négociations sur ce dossier (1). Son président a adressé une lettre au président de la Commission pour lui demander son soutien dans cette épreuve de force (voir encadré).
Guerre de compétences
Après consultation des États membres, la présidence luxembourgeoise du Conseil a proposé un ajustement de son mandat de négociation indiquant que le Parlement européen peut être associé à l’établissement du budget global du régime de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles. Elle a souligné toutefois que cette modification risquait de ne pas être suffisante pour que les députés acceptent de poursuivre les discussions.
Lors de la réunion du 9 novembre du Comité spécial agricole (CSA), plusieurs États membres (Espagne, Bulgarie, Italie, Royaume-Uni, Autriche, Grèce, Slovénie...) ont soutenu clairement la présidence. D’autres (République tchèque, Allemagne, Slovaquie, Roumanie, France, Pologne...) ont estimé que la concession envisagée ne devait être accordée que contre des contreparties du Parlement européen sur le fond du dossier et ont refusé que le recours à la co-décision soit considéré par celui-ci comme un acquis.
Quelques autres enfin (Portugal...) ont estimé qu’il valait mieux un accord de qualité plutôt que rapide, et suggéré que, dans ces conditions, les discussions avec les députés n’aillent pas plus loin. Un avis partagé par ces derniers...
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Le 11 novembre, à l’issue de la deuxième session de négociation avec le Parlement européen, la présidence luxembourgeoise a jugé « opportun d’attendre avant de fixer la date » de la prochaine session.
(1) Voir n° 3513 du 28/09/15
La lettre de Martin Schulz à Jean-Claude Juncker
À la demande du président, du rapporteur, Marc Tarabella, socialiste belge, et de la quasi-totalité des coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’agriculture du Parlement européen, le président de l’Assemblée, Martin Schulz, a adressé une lettre au président de la Commission de Bruxelles, Jean-Claude Juncker, pour lui demander que l’exécutif « reste ferme avec le Parlement à propos de tentatives renouvelées du Conseil de réduire les pouvoirs de co-décision du Parlement européen sur la Pac ». « Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Conseil a tenté de façon répétée de contourner les pouvoirs de codécision du Parlement avec une interprétation abusive de l’article 43.3 du traité qui prévoit des exceptions très spécifiques à la procédure législative ordinaire en matière de Pac et de pêche par le biais de prérogatives particulières pour la fixation des prix, des niveaux d’aide et des quotas », rappelle Martin Schulz. « Déjà, au moment de la réforme de la Pac en 2013, le Conseil a menacé durant la dernière nuit de négociations de bloquer l’accord sur la totalité du paquet Pac si le Parlement ne convenait de suivre l’interprétation très extensive faite par le Conseil de l’article 43.3 du traité, y compris sur certaines dispositions impliquant des options politiques. À l’époque, le Parlement a clairement fait savoir au Conseil que la solution qu’il souhaitait, et qui a constitué le compromis final, n’était pas en ligne avec le partage des compétences prévu par l’article 43 du traité. Le Parlement a souligné que cet accord ne serait pas considéré comme un précédent. Les institutions ont même convenu d’une déclaration sur ce point ». « Dans le même temps, la Commission et le Parlement ont traduit le Conseil deux fois devant la Cour sur la question de savoir ce que celui-ci peut décider seul au titre de l’article 43.3 du traité. Ces cas relèvent du domaine de la pêche, mais le mécanisme est le même. La Cour a rendu un jugement sur le premier cas le 26 novembre 2014 en faveur du Parlement et du Conseil », poursuit le président de l’Assemblée. « Je crois fermement qu’il est de l’intérêt de toutes les institutions que la question du respect des prérogatives du Parlement soit réglée à un niveau politique par le législateur, plutôt que de devoir introduire une autre action devant la Cour », conclut la lettre du président de l’Assemblée à Jean-Claude Juncker.