Contrats laitiers Lait : la commission des pratiques contractuelles rend ses premiers avis

La Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles a répondu aux premières demandes de saisine par des producteurs de lait, sceptiques face aux propositions contractuelles de leur entreprise. Une des questions posées est relative aux évènements climatiques au regard de la force majeure. On se souvient que cette clause de force majeure figurait dans la première mouture de la proposition contractuelle de Lactalis. Pour la commission, « la rédaction se bornant à exonérer l’entreprise de collecte en cas d’intempéries empêchant la collecte paraît trop générale, et source d’insécurité juridique et de conflits potentiels entre les parties ».

« A tout le moins, il paraît opportun de prévoir que chacune des parties ait une obligation de prise de contact immédiat avec l’autre si elle estime que la collecte ne sera pas possible, afin qu’elles examinent ensemble la situation », poursuit l’avis de la commission. Dans tous les cas, il apparaît également utile que le contrat « précise les obligations pesant tant sur le producteur en termes d’aménagement ou de déblaiement des voies d’accès à son exploitation que sur l’entreprise de collecte en termes d’équipement matériel permettant la conduite en cas d’intempéries ». Il est également envisageable de limiter contractuellement la clause aux cas où l’autorité administrative prend des mesures réglementaires interdisant la circulation des poids lourds sur les grands axes. En résumé, « si un partage des conséquences dommageables d’une absence de collecte est envisagé par les parties, il peut être opportun de ne pas fixer par avance une répartition valant dans tous les cas, mais de prévoir une clause de rendez-vous pour que les signataires conviennentd’une répartition adéquate ».