Autorité de la concurrence Lait : « La contractualisation est une solution nécessaire »

Le rôle de l’interprofession laitière est sérieusement mis à mal par l’avis de l’autorité de la concurrence rendu public le 2 novembre. Cet avis qui s’intéresse sur plus de 30 pages au « fonctionnement du secteur laitier », s’étend sur presque 10 pages sur les « recommandations de prix » émises par l’interprofession avant l’interdiction par la DGCCRF en mai 2008. Ces recommandations sont jugées « inefficaces économiquement » et présentent de « forts risques juridiques au regard des règles de la concurrence ».

L’autorité de la concurrence rappelle que l’article intégré dans la loi de finance de 2009 dans le but de relégitimer le rôle économique de l’interprofession a été ajouté sans que « ses dispositions n’aient été soumises au conseil de la concurrence pour avis ». Il y a fort à parier que l’autorité de la concurrence aurait émis de sérieuses réserves sur le fait que l’interprofession puisse « élaborer et diffuser des indices de tendances notamment prévisionnels des marchés laitiers ». Ce qui est envisagé aujourd’hui est donc « un système intermédiaire », expliquent les auteurs. Depuis la loi de finances 2009 qui a modifié le code rural, la diffusion par l’interprofession d’indices d’évolution de prix n’est plus soumise aux dispositions du droit national prohibant les ententes. Cependant, précise l’avis, « de telles pratiques restent soumises aux règles communautaires de concurrence et semblent difficilement pouvoir faire l’objet d’une exemption ou d’une dérogation ».

Quant à l’accord du 3 juin 2009, l’autorité de la concurrence rappelle que cette négociation a été « encadrée par le ministre de l’Agriculture », Michel Barnier. L’objet de cet accord était « de lutter contre la crise du secteur », souligne encore l’avis. On comprend entre les lignes que ces deux conditions rendent cette négociation acceptable pour l’autorité de la concurrence mais toujours pas défendable juridiquement.

La seule solution possible et « nécessaire » est la contractualisation. Là encore, le rôle de l’interprofession devrait se limiter à « l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques qui devra notamment porter sur le contenu d’un contrat type ». Et la « détermination des éléments prix, volume, revalorisation » – à savoir les éléments phares du contrat – « doit être négociée de manière indépendante par chaque transformateur avec des producteurs regroupés ». C’est « absolument nécessaire », insiste l’avis. Les auteurs admettent toutefois qu’une « grande majorité des producteurs de lait » sont en « situation de déséquilibre vis-à-vis de leur collecteur ». 70 % des producteurs se trouvent dans une situation où leur acheteur compte au moins 500 autres producteurs.

Cette négociation avec les transformateurs devra donc être menée avec une offre regroupée au sein d’organisations de producteurs, soit sur le modèle d’une coopérative avec transfert de propriété, soit sur « le modèle d’une association disposant uniquement d’un mandat la chargeant de commercialiser le produit ». Un assouplissement de l’OCM lait permettrait de sécuriser juridiquement cette seconde option. « Sous réserve qu’elle ne soit pas en position dominante, une association d’organisations de producteurs peut, sans transfert de propriété, être chargée par ses membres de la commercialisation des produits », explique l’avis. « Cette association peut même organiser des échanges d’informations ayant pour objet de régulariser les prix à la production », écrit l’autorité de la concurrence. Le rôle de ces associations de producteurs apparaît donc primordial en pouvant presque se substituer à celui de l’interprofession.