Quotas laitiers Lait : les pénalités de dépassement bientôt supprimées

La taxe fiscale affectée (TFA) au dépassement du quota sera supprimée pour la campagne actuelle, a indiqué le 17 septembre Gilles Psalmon, directeur de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL). Une procédure européenne d’infraction avait été engagée le 21 juin contre la France concernant l’imposition d’une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels, alors que le quota national n’a pas été dépassé. Une exception française, illégale depuis la réforme de la Pac de 2003. En moyenne, ce sont 10 à 15 millions d’euros par an qui étaient prélevés aux éleveurs via cette taxe, pour être ensuite réinvestis dans les programmes d’aides à la cessation d’activité laitière. C’est pour se mettre en accord avec le droit européen que la France aurait décidé de supprimer ces pénalités de dépassement.

La suppression de la TFA délègue de fait aux industriels la responsabilité de limiter la production laitière. Une situation particulièrement compliquée pour les coopératives qui ont l’obligation de collecter l’ensemble de la production de leurs éleveurs. Pour autant, « il y aura bien un mécanisme de contrôle des volumes », prévient d’emblée Frédéric Chausson, directeur du développement coopératif chez Sodiaal. Mais ce mécanisme doit encore être discuté au sein de la coopérative. Pour le moment, Sodiaal n’exclut aucune piste : « Modifier la règle de l’apport total en modifiant les statuts en assemblée générale ou mettre en place des prix dissuasifs au-delà de certains volumes », évoque par exemple Frédéric Chausson. En ce qui concerne les industriels privés, « la contractualisation avait déjà envisagé la fin des quotas, donc de cette taxe », rappelle Gilles Psalmon. Adapter les contrats pour appliquer les règles prévues par les transformateurs privés à partir de cette campagne est donc tout-à-fait envisageable.

Une inconnue demeure cependant : la suppression de la TFA concernera-t-elle la campagne achevée en avril 2012? « Les entreprises ont parfois déjà prélevé cette taxe au producteur. Si l’annulation des pénalités se confirme, il faudra que l’État français dise aux entreprises de rembourser », prévient Gilles Psalmon. Mais pour Michel Nalet, porte-parole chez Lactalis, abroger cette taxe sur la campagne 2011/2012 pose surtout une question d’équité. « Si on supprime la taxe sur la campagne précédente, cela veut dire que nous allons avantager les producteurs qui ont dépassé leur quota, prévient-il, il faut faire attention à ne pas créer de distorsion entre les éleveurs ». La suppression fait encore l’objet de réunion entre les acteurs de la filière. Ses modalités exactes devraient être précisées le 25 septembre par les pouvoirs publics.