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Le groupe spécial établi par Washington dans le cadre du traité de libre-échange nord-américain (AEUMC) a conclu que les quotas de production de lait mis en place par le Canada étaient contraires aux dispositions fixées dans cet accord. Ces conclusions ont été remises le 20 décembre, et Ottawa dispose de 45 jours à compter de cette date pour s’y conformer.
Dans le cadre de la première procédure de litige du traité de libre-échange nord-américain (AEUMC) conclu entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, le groupe spécial de règlement établi par Washington en mai 2021, a finalement estimé que les quotas laitiers canadiens étaient contraires aux dispositions prévues dans cet accord, a salué, le 5 janvier, la représentante américaine au Commerce (USTR), Katherine Tai.
Lire aussi : « Lait : Washington établit un groupe spécial de règlement des différends contre le Canada »
Washington reproche à Ottawa de réserver une partie du lait des éleveurs canadiens aux laiteries canadiennes, qui le transforment, minorant ainsi automatiquement la quantité de lait qui leur est vendue par les États-Unis. Le représentant américain à l’Agriculture, Tom Vilsack, s’est donc félicité de cette décision qui constitue « un grand pas pour le secteur laitier américain vers la réalisation de tous les avantages de l’AEUMC et l’obtention d’un accès réel au marché canadien pour d’autres produits laitiers américains de haute qualité comme le lait, le fromage et la poudre de lait écrémé ». Selon lui, « l’action entreprise par les États-Unis signale également à nos partenaires commerciaux que nous sommes prêts à nous opposer fermement aux restrictions commerciales injustifiées pour garantir à nos agriculteurs un accès complet et équitable aux marchés étrangers ».
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Ottawa estime être dans son droit
De son côté, le gouvernement canadien a indiqué avoir « pris note de ce constat », et assure qu’il « continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie laitière canadienne ». Malgré cette décision, Ottawa estime que le rapport « s’est prononcé largement en faveur du Canada et de son industrie laitière en reconnaissant expressément la légitimité du système de gestion de l’offre du Canada ». Selon Ottawa, le rapport confirme ainsi la liberté dont dispose le Canada pour « gérer ses politiques d’allocation de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’AEUMC ». Le groupe spécial a remis son rapport final aux parties le 20 décembre, et, en vertu des règles de l’AEUMC, le Canada dispose de 45 jours à compter de cette date (d’ici au 3 février) pour se conformer aux conclusions. Dans le cas contraire, le différend pourrait aboutir à des droits de douane supplémentaire sur les produits canadiens. Il s’agit du premier conflit depuis que l’AEUMC a remplacé l’Aléna (accord de libre-échange nord-américain qui était en vigueur depuis 1994) le 1er juillet 2020. De janvier à octobre 2021, les États-Unis ont notamment exporté pour 478 Mio $ de produits laitiers au Canada, qui est la troisième destination d’exportation des produits laitiers américains, précise l’USTR.