Distorsion de concurrence Lait : « Une différence de ciblage des politiques » entre la France et l’Allemagne

A la question « Où commencent les distorsions de concurrence entre la France et l’Allemagne ? », l’institut de l’élevage rappelle qu’il existe « une souveraineté des Etats membres en matière fiscale, sociale… ». « Le vrai débat est à Paris et dans le cofinancement » des politiques européennes, a souligné Jean-Paul Jamet, directeur du CNPA, lors de la journée économique de l’interprofession laitière, le 13 octobre. « On ferait bien de balayer devant notre porte », a expliqué ce fin connaisseur de la filière laitière. C’est l’un des enseignements de l’étude de l’Institut de l’élevage réalisée avec le soutien financier du Cniel. Rien n’empêche sur le papier le gouvernement français de faire preuve d’autant de réalisme et d’opportunisme que son homologue allemand sur des facteurs considérés par l’institut de l’élevage comme distorsifs. « Les politiques et réglementations allemandes, qu’il s’agisse des aides à l’investissement, des avantages en TVA, des règles de succession ou des seuils d’installations classées favorisent d’un côté le dynamisme et la croissance des exploitations laitières du nord du pays (Schleswig-Holstein et Basse Saxe) tout en encourageant le maintien des exploitations les plus petites qui reposent sur un modèle d’agriculture multifonctionnelle soutenue par les aides publiques (Bavière) » constate l’Institut de l’élevage. La France, elle, cible « les exploitations laitières de taille moyenne ».

Sur le dossier du biogaz et des énergies renouvelables par exemple, le tarif de rachat pratiqué en Allemagne est « le plus élevé » de l’Union européenne, avec un prix garanti par l’Etat pour 20 ans. La loi sur les énergies renouvelables a été modifiée en 2004 puis en 2009 afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité des foyers allemands d’ici 2010 (au moins 12,5 %) et 2020 (au moins 20 %) ; elle a instauré une augmentation du prix garanti (21 centimes/kWh). Il s’agit donc d’une décision politique du gouvernement allemand qui a abouti à « un développement important du nombre d’unités ». Au nombre de 139 en 1992, elles devraient atteindre 5 500 en 2010. Même les prêts bancaires encouragent ce développement. Cette production est localisée dans les zones d’élevage laitier et apporte « un complément de revenu très significatif », souligne l’étude. « D’après un éleveur qui a cessé de produire du lait, il aurait fallu un prix du lait à 350 euros/tonne pour obtenir le même revenu annuel qu’avec le Biogaz », ajoute Anne Mottet de l’Institut de l’élevage. Conséquence de cet engouement : une explosion des surfaces de maïs (+ 42 % en 10 ans) en particulier dans les Länders laitiers du Nord (+ 65 %) qui s’accompagne d’un recul des surfaces en prairies permanentes. Le prix du maïs peut atteindre 30 euros/tonne brute livrée. Le prix du foncier a doublé. « Ce complément de revenu important engendre une forte concurrence à la production laitière et à l’engraissement des jeunes bovins. « Certains évoquent une nouvelle forme de régulation de l’après-quota », souligne Anne Mottet.

Parmi les politiques européennes qui visent à la modernisation des exploitations agricoles par le biais d’aides à l’investissement, la France et l’Allemagne disposent des mêmes outils mais en font des applications différentes. Ainsi, le montant maximum du projet est bien plus faible côté français – 90 000 euros– contre 1,5 million d’euros pour l’Allemagne. La part du cofinancement est plus importante du côté allemand avec un taux de subvention à 29 % contre 21 % pour la France. Selon l’Institut de l’élevage, sur la période 2000 à 2006, les financements nationaux en Allemagne ont été plus élevés qu’en France: 916 482 euros contre 635 507 euros (source Commission européenne).

Autre sujet emblématique : le régime de TVA des exploitations allemandes. Le régime au forfait allemand permet aux agriculteurs de vendre à un taux de TVA supérieur (10,7%) à celui appliqué aux achats (7 % ou 19 % pour les bâtiments ou les tracteurs) sans que l’Etat ne récupère la différence. D’après le Rica entre 2000 et 2007, chez les éleveurs spécialisés, l’avantage varie entre 7 et 12 euros/tonne hors investissement et entre 0 à 4 euros/ tonne investissement compris. « Dans tous les cas, cet avantage ne dépasse pas 1 % du CA », selon l’Institut de l’élevage. Mais si le prix du lait augmente fortement, l’avantage devient logiquement plus important.