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La déception est grande à l’Ania après le «bilan critique» que l’association nationale des industries alimentaires vient de dresser sur les effets de la loi Dutreil : les négociations commerciales 2006-2007 qui viennent de se dérouler « se sont avérées très difficiles » aux yeux des industriels qui ont répondu à son enquête. Les « dérives » ont encore été telles que le président Jean-René Buisson remonte au créneau pour accuser, sans les nommer, « certains distributeurs qui contournent ou ignorent délibérément la loi pour maintenir une pression injustifiée sur leurs fournisseurs ». Et alors que les tensions pourraient s’aviver sur l’année 2007, le président de l’Ania craint pour «l ‘intégrité commerciale et la santé financière » de nombreuses PME.
Au terme d’une large audit basé sur environ 200 réponses (anonymes) à un questionnaire qu’elle avait transmis aux entreprises par le biais des fédérations de branche adhérentes et au plan régional par celui des Aria, l’Ania tire aujourd’hui plusieurs leçons.
Les résultats dégagés traduisent « un consensus entre les petites comme les grandes entreprises », assure-t-elle, ce qui servira pour faire ses propositions dans le cadre de la réforme législative par étapes qui reste à l’ordre du jour. Quatre axes essentiels sous-tendront sa position : l’utilité et l’effectivité du SRP (seuil de revente à perte), l’intérêt de passer ou non au triple net, la question de la simplification du régime juridique des services distincts et des services de coopération commerciale, et l’efficacité des sanctions pénales et civiles dans l’application de la loi.
Une baisse des prix bénéfique
Au chapitre des impacts positifs de la loi Dutreil, les industriels qui ont répondu à l’enquête lui reconnaissent le mérite d’avoir permis une baisse des prix pour le consommateur. Sans doute ces baisses en 2006 ont porté essentiellement sur des produits mis en promotion, notamment via des mises en avant sur prospectus, en tête de gondole, etc. Mais pour 2007, 52 % des industriels pensent que ces baisses vont profiter plus massivement aux produits non promotionnés.
La concurrence entre enseignes a donc été relancée par le nouveau texte et les distributeurs affichent désormais clairement leur positionnement et leur politique de développement.
Pratiques abusives
L’Ania exprime néanmoins sa déception quant aux dérives encore observées dans ces dernières négociations, et ce d’autant plus qu’elle s’était voulue « partie prenante dans la bonne mise en œuvre du nouveau dispositif, menant une mission pédagogique auprès de ses adhérents pour les encourager et les aider à respecter le nouveau cadre juridique ».
Parmi les dérives relevées, les industriels en citent de plusieurs sortes :
– le maintien de conditions d’achat abusives qui exigent des engagements de plus en plus importants des fournisseurs, notamment en matière de logistique ;
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– le maintien de la fausse coopération commerciale consistant à facturer au fournisseur des services en réalité non rendus ;
– le maintien des compensations abusives qui consistent, pour le distributeur, à déduire de sa facture d’achat des pénalités non justifiées, par exemple une livraison non conforme, sans possibilité pour le fournisseur de vérifier la réalité de cette non-conformité ;
– un transfert des coûts par des demandes de financement de fonctions normalement imputables au distributeur, par exemple les coûts de stockage en entrepôt d’une enseigne ;
– une baisse des engagements d’opérations promotionnelles des distributeurs au profit de leurs fournisseurs : par exemple en 2006, à budget constant de coopération commerciale, les engagements sur des opérations concrètes comme les têtes de gondole étaient nettement réduits par les points de vente.
Dérives et mauvaises pratiques n’ont donc pas du tout cessé, ce qui fait dire à la plupart des industriels interrogés que la loi Dutreil n’a pas supprimé la fausse coopération commerciale ni permis d’obtenir davantage de contreparties.
2007 sera plus difficile
Au total, pour ce qui est de 2007, l’enquête menée par l’Ania laisse présager une accentuation des tensions commerciales. En effet, pour 79 % des entreprises, l’année s’annonce plus difficile pour leur exploitation économique et financière ; pour 78 %, elle sera plus conflictuelle dans la relation commerciale et pour 69 % il sera plus difficile d’obtenir des services précisément identifiés de la part de leurs clients distributeurs en contrepartie des sommes qui leur sont réclamées. Comme le souligne Jean-René Buisson, « de nombreuses décisions de justice ont condamné fermement les manquements avérés de certaines enseignes. Les petites et moyennes entreprises sont asphyxiées par les mauvaises pratiques de leurs clients ; leur intégrité commerciale et leur santé financière s’en trouvent désormais menacées ».